|
CODE
MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)
Section 1
: Dispositions générales
Article L512-1
(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art.
56 I Journal Officiel du 7 mai 2005)
Les banques mutualistes ou coopératives
sont soumises au régime des fusions
scissions et apports des sociétés anonymes
prévues par le livre II du code de commerce
même si elles ne sont pas constituées sous
une forme régie par cette loi.
Toutefois, les dispositions de l'article
L. 236-10 du code de commerce ne sont pas
applicables à ceux de ces établissements qui
n'ont pas émis de titres donnant un droit
sur l'actif net.
Les banques mutualistes et coopératives
peuvent faire appel public à l'épargne.
|