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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX HYPOTHEQUES CONVENTIONNELLES

 

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[ DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX HYPOTHEQUES CONVENTIONNELLES ] DISPOSITIONS GENERALES ]

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CODE CIVIL

 

Section 1 : Dispositions particulières aux hypothèques conventionnelles

 

Article 2475

 

(inséré par Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 art. 14, art. 31 Journal Officiel du 24 mars 2006)

   Lorsque, à l'occasion de la vente d'un immeuble hypothéqué, tous les créanciers inscrits conviennent avec le débiteur que le prix en sera affecté au paiement total ou partiel de leurs créances ou de certaines d'entre elles, ils exercent leur droit de préférence sur le prix et ils peuvent l'opposer à tout cessionnaire comme à tout créancier saisissant de la créance de prix.
   Par l'effet de ce paiement, l'immeuble est purgé du droit de suite attaché à l'hypothèque.
   A défaut de l'accord prévu au premier alinéa, il est procédé aux formalités de purge conformément aux articles ci-après.

   NOTA : Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.

 
 

 

 

 

 


 

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