lexinter.net  
 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 TITRE I DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

 

 RECHERCHE

                                                                                                                                                                                  

[ TITRE I DISPOSITIONS PRELIMINAIRES ] TITRE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES SOCIETES COMMERCIALES ] TITRE III DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES SOCIETES COMMERCIALE ] DISPOSITIONS PENALES ] GIE ]

Remonter | Suivante

--

CODES  

Civil

COMMERCE

CONCURRENCE

SOCIETES

PROCEDURES COLLECTIVES

CONSOMMATION

PROCEDURE CIVILE

TRAVAIL

JUSTICE ADMINISTRATIVE

MARCHES PUBLICS

IMPOTS

PENAL

PROCEDURE PENALE

MONETAIRE

SECURITE SOCIALE

ENVIRONNEMENT

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

PROPRIETE INTELLECTUELLE

ROUTE

URBANISME

 

[ TITRE I DISPOSITIONS PRELIMINAIRES ] TITRE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES SOCIETES COMMERCIALES ] TITRE III DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES SOCIETES COMMERCIALE ] DISPOSITIONS PENALES ] GIE ]

 

CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
TITRE Ier : Dispositions préliminaires

Article L210-1

   Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet.
   Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions.

Article L210-2

   La forme, la durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, la dénomination sociale, le siège social, l'objet social et le montant du capital social sont déterminés par les statuts de la société.

Article L210-3

   Les sociétés dont le siège social est situé en territoire français sont soumises à la loi française.
   Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si son siège réel est situé en un autre lieu.

Article L210-4

   Les formalités de publicité exigées lors de la constitution de la société ou en cas d'actes et délibérations postérieurs sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L210-5

   En ce qui concerne les opérations des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés par actions intervenues avant le seizième jour de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des actes et indications soumis à cette publicité, ceux-ci ne sont pas opposables aux tiers qui prouvent qu'ils ont été dans l'impossibilité d'en avoir connaissance.
   Si, dans la publicité des actes et indications concernant les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il y a discordance entre le texte déposé au registre du commerce et des sociétés et le texte publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, ce dernier ne peut être opposé aux tiers ; ceux-ci peuvent toutefois s'en prévaloir, à moins que la société ne prouve qu'ils ont eu connaissance du texte déposé au registre du commerce et des sociétés.

Article L210-6

   Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation.
   Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société.

Article L210-7

   Il est procédé à l'immatriculation de la société après vérification par le greffier du tribunal compétent de la régularité de sa constitution dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires relatives au registre du commerce et des sociétés.
   Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la loi et les règlements ou si une formalité prescrite par ceux-ci pour la constitution de la société a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander en justice que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. Le ministère public est habile à agir aux mêmes fins.
   Les dispositions des alinéas qui précèdent sont applicables en cas de modification des statuts.
   L'action prévue au deuxième alinéa se prescrit par trois ans à compter, soit de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, soit de l'inscription modificative audit registre et du dépôt, en annexe dudit registre, des actes modifiant les statuts.

Article L210-8

   Les fondateurs de la société, ainsi que les premiers membres des organes de gestion, d'administration, de direction et de surveillance sont solidairement responsables du préjudice causé par le défaut d'une mention obligatoire dans les statuts ainsi que par l'omission ou l'accomplissement irrégulier d'une formalité prescrite par la loi et les règlements pour la constitution de la société.
   Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables en cas de modification des statuts, aux membres des organes de gestion, d'administration, de direction, de surveillance et de contrôle, en fonction lors de ladite modification.
   L'action se prescrit par dix ans à compter de l'accomplissement de l'une ou l'autre, selon le cas, des formalités visées au quatrième alinéa de l'article L. 210-7.

Article L210-9

   Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination des personnes chargées de gérer, d'administrer ou de diriger la société, lorsque cette nomination a été régulièrement publiée.
   La société ne peut se prévaloir, à l'égard des tiers, des nominations et cessations de fonction des personnes visées ci-dessus, tant qu'elles n'ont pas été régulièrement publiées.

LIVRE I DU COMMERCE EN GENERAL ] LIVRE II SOCIETES COMMERCIALES ET GIE ] LIVRE III FORMES DE VENTE ET CLAUSES D'EXCLUSIVITE ] DE LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE ] EFFETS DE COMMERCE ET GARANTIES ] LIVRE VI DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES ] DIFFICULTES  DES ENTREPRISES ] JURIDICTIONS COMMERCIALES ET ORGANISATION DU COMMERCE ] LIVRE VIII ] DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER ] CODE DE COMMERCE 2011 TEXTE GLOBAL ] LIVRE VI DIFFICULTES DES ENTREPRISES 2011 ] CODE DE COMMERCE 2013 ] Nouvelle page 3 ]

 

 

 

 


 

RECHERCHE  

---

TITRE Ier DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Art