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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 DISSOLUTION

 

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CONSTITUTION DE LA SOCIETE ANONYME ] DIRECTION ET ADMINISTRATION DE LA SA ] ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES ] MODIFICATIONS DU CAPITAL ET ACTIONNARIAT DES SALARIES ] CONTROLE ] [ DISSOLUTION ] RESPONSABILITE CIVILE ] SA A PARTICIPATION OUVRIERE ] IDENTIFICATION DES ACTIONNAIRES ]

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 Section 7
De la dissolution des sociétés anonymes

Art. L. 225-246. - La dissolution anticipée de la société est prononcée par l'assemblée générale extraordinaire.

Art. L. 225-247. - Le tribunal de commerce peut, à la demande de tout intéressé, prononcer la dissolution de la société, si le nombre des actionnaires est réduit à moins de sept depuis plus d'un an.
Il peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, le jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

PERTE DE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL

Art. L. 225-248. - Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2 de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par l'assemblée générale est publiée selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
A défaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans le cas ou cette assemblée n'a pas pu délibérer valablement sur dernière convocation, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de même si les dispositions du deuxième alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés en redressement judiciaire qui bénéficient d'un plan de continuation.

v. INFRACTIONS RELATIVES A LA DISSOLUTION

 

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