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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 DOL

 

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ERREUR ] VIOLENCE ] [ DOL ] NULLITE POUR VICE DU CONSENTEMENT ] LESION ] STIPULATION POUR AUTRUI ]

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ERREUR ] VIOLENCE ] [ DOL ] NULLITE POUR VICE DU CONSENTEMENT ] LESION ] STIPULATION POUR AUTRUI ]

V° DOL

NULLITE POUR VICE DU CONSENTEMENT 


Article 1116


   Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
   Il ne se présume pas, et doit être prouvé.

  RETICENCE ET ERREUR

JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL BIBLIOGRAPHIE JURISPRUDENTIELLE BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE
DOL DOL

DOL ET CONTRAT DE TRAVAIL

DOL

sur la réticence dolosive de la banque qui manque à son obligation de conseil à l'égard d'un investisseur emprunteur Com 3 juillet 2001

La réticence dolosive, à la supposer établie, rend toujours excusable l'erreur provoquée.   Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 21 février 2001, Epoux Plessis contre Consorts Errera et a. n.  Constantin , Alexis ,   La Semaine juridique, Edition entreprise, n° 41, 11 octobre 2001, pp.1633 - 1634  

Le silence de l'acheteur sur la valeur véritable de la chose ne constitue pas une réticence dolosive, celui - ci n'étant soumis à aucune obligation d'information ,   Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 mai 2000, Clin contre Mme veuve Boucher ; n.  Chauvel , Patrick

Le dol est constitué lorsque l'acquéreur se livre à des manœuvres destinées à dissimuler au vendeur une qualité de la chose,  Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 novembre 2000, Sté Carrières de Brandefert contre Consorts Palaric - Le Coent  n.  Chauvel , Patrick La semaine juridique, Edition entreprise, n° 40, 4 octobre 2001, pp. 1578 - 1580  

Le fait que des objectifs de rentabilité ne soient pas atteints ne constitue pas un dol à l'égard de souscripteurs de parts de SCPI en l'absence de preuve de fictivité de ces objectifs  Civ I 15 mai 2001

'en omettant de remettre à la société Txx, lors de la signature du bulletin de souscription, les conditions générales relatives au contrat objet de la demande de souscription, et en s'abstenant ainsi de lui faire connaître le montant des valeurs de rachat au terme de chacune des années du contrat, la seule indication portée sur le bulletin, sans autres précisions, d'un taux de frais de 0,80 % s'étant avérée erronée, ce taux étant inférieur aux frais réels,( la société d'assurance avait)  commis une réticence dolosive d'information de nature à priver ladite société de renseignements indispensables pour apprécier en pleine connaissance la portée des engagements pris ; qu'elle a pu en déduire que cette réticence dolosive, qui avait déterminé la société à contracter, avait vicié le consentement de celle-ci 

Assurance sur la vie : une compagnie coupable de réticence dolosive, n. sous  Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 1 er février 2000,  Courtieu, Guy,  Revue de Droit Bancaire et Financier, n° 6,  01/11/2000, pp. 380-381

 v. le dol dans l'exécution du contrat

 

 

 

 

 


 

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