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(Ordonnance
n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 7 Journal Officiel du
25 août 2001)
Les dispositions de la présente section s'appliquent
à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de
service conclue, sans la présence physique simultanée des parties,
entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de
ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de
communication à distance.
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La protection du consommateur dans les contrats à distance,
Moreau, Franck, Les Petites Affiches, n° 57, 20/03/2002,
pp. 4-8
Commerce électronique et protection du consommateur,
Passa, Jérôme, Recueil Dalloz Sirey, n° 6, 07/02/2002,
pp. 555-564
Actualité normative : ordonnance du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires en matière de droit de la consommation,
Mainguy, Daniel, JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° 3,
02/05/2002,pp 28-28
L'ordonnance du 23 août 2001 portant transposition de la directive du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance : Une erreur de perspective ?,
Le Doujet-Thomas, Frédérique, Contrats Concurrence Consommation,
n° 5, 01/05/2002, pp. 4-9
Comment gérer les risques liés à la conclusion d'un contrat de commerce électronique ? Haas, Gérard ; Tissot, Olivier de,
Annonces de la Seine, n° 64, 27/09/1999, pp. 1-5
La protection des consommateurs dans les contrats du commerce électronique,
Droit et Patrimoine, n° 55, 01/12/1997, pp. 68-69 |