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[ ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES ] [ ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ] [ ASSEMBLEE SPECIALE ] [ REUNION DE L'AGO ] [ ACQUISITION D'UN BIEN APPARTENANT A UN ACTIONNAIRE ] [ RAPPORT DU CA OU DU DIRECTOIRE ] [ CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ] [ ORDRE DU JOUR DES ASSEMBLEES ] [ REPRESENTATION DE L'ACTIONNAIRE ] [ VOTE PAR CORRESPONDANCE ] [ DOCUMENTS DEVANT ETRE MIS A LA DISPOSITION DES ACTIONNAIRES ] [ ACTIONS DES DIRIGEANTS ] [ DROITS DE VOTE ] [ DROIT DE PARTICIPATION ] [ FEUILLE DE PRESENCE ] [ DROIT DE COMMUNICATION ] [ ASSOCIATIONS DE REPRESENTATION DES ACTIONNAIRES ] [ NULLITES ] [ DROITS DE VOTE ATTACHES AUX ACTIONS ] [ ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE ] [ ORGANISATION DES ASSEMBLEES GENERALES D'ACTIONNAIRES ] [ PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES ]
Art. L. 225-113.
- Tout actionnaire peut participer aux
assemblées générales extraordinaires et tout actionnaire possédant des
actions visées à l'article L. 225-99 peut participer aux assemblées spéciales.
Toute clause contraire est réputée non écrite.
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