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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 DROIT DE VOTE

 

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[ DROIT DE VOTE ] PARTICIPATION DANS LES BENEFICES ET VOCATION AUX PERTES ]

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[ DROIT DE VOTE ] PARTICIPATION DANS LES BENEFICES ET VOCATION AUX PERTES ]


Article 1844


   Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.


   Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent.
   Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il réservé à l'usufruitier.
   Les statuts peuvent déroger aux dispositions des deux alinéas qui précèdent.

Le droit de vote, Germain, Michel, Les Petites Affiches, n° 89,  04/05/2001, pp. 8-12

Le droit pour un associé d'invoquer le défaut de convocation d'un autre associé à une assemblée générale, n. sous  Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, 21 octobre 1998, Angeli,  Merland, Laure, Lamy sociétés commerciales, n° 110,  01/02/1999, pp. 1-4

Droit de vote et démembrement des titres sociaux. Peut-on priver le nu-propriétaire de ses droits de vote ? n. sous  Cour de cassation, Chambre Commerciale, 9 février 1999,  Rose, Laurent,  La Gazette du Palais, n° 243,  31/08/2001, pp. 7-13

USUFRUIT DE PARTS SOCIALES

bibliographie doctrinale USUFRUIT DE PARTS SOCIALES

DISPOSITIONS GENERALES SOCIETES ] EPOUX ET SOCIETE ] STATUTS ] IMMATRICULATION ] APPORTS DES ASSOCIES ] ENGAGEMENT DES ASSOCIES ] CESSION DES DROITS SOCIAUX ] ACTION SOCIALE ] DROIT DES ASSOCIES ]

 

 

 

 


 

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