lexinter.net

le droit sur internet

DEFINITION DES COMMERCANTS

Le commerçant est défini à l'article L 121-1 du Code de Commerce concernant "la qualité de commerçant" 

OBLIGATIONS GENERALES DES COMMERCANTS

Les obligations générales des commerçants sont prévues par le Code de Commerce dans le Livre Premier (Du commerce en générale), Titre II ( Des commerçants) au Chapitre III ( Des obligations générales des commerçants). Ces obligations sont d'une part  les obligations d' immatriculation et d'autre part les obligations comptables.

 

 

RECHERCHE JURIDIQUE

 

 

RECHERCHE JURIDIQUE