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Les entreprises sont soumises aux dispositions du Code de Commerce régissant les difficultés des entreprises.

Il s'agit des dispositions concernant la prévention et le règlement amiable des difficultés des entreprises prévues au Titre I (anciennement Loi n° 84-148 du 1er mars 1984) et des dispositions du Titre II concernant le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises.

 

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