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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 DROIT DES SOCIETES

 

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DROIT COMMUN DES CONTRATS

La société est un groupement résultant d'un contrat. Dans cette mesure elle est érgie par les règles du DROIT DES CONTRATS

DROIT COMMUN DES SOCIETES

Les règles de droit commun des sociétés résultent des dispositions du Titre IX du Code Civil, traitant "De la Société" dans le cadre du Livre Troisième " Des différentes manières dont on acquiert la propriété". Il s'agit des dispositions des articles 1832 à 1874 du Code Civil.

DROIT COMMUN DES SOCIETES COMMERCIALES

Les règles de droit commun des sociétés commerciales résultent des dispositions contenues au Livre II du Code de Commerce traitant " Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économiques."

DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIVERSES SOCIETES COMMERCIALES

 

SOCIETE EN NOM COLLECTIF

SOCIETES EN COMMANDITE

SARL

SOCIETE ANONYME

SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS

SAS

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMERCANTS

Les sociétés de statut commercial mais aussi les sociétés qui bien que de statut civil répondent aux critères de l'article L 121-1  du Code de Commerce sur la qualité de commerçant sous soumises aux dispositions applicables aux commerçants

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES

Les sociétés sont soumises aux dispositions concernant les difficultés d'entreprises dans les conditions prévues par le Livre VI du Code de Commerce.

DROIT DES SOCIETES DU SECTEUR PUBLIC

 

 

BIBLIOGRAPHIE

Articles

Les autorités de contrôle des sociétés constituées pour l'exercice des professions libérales réglementées,  Garola-Giuglaris, Louis,  Droit des sociétés, n°11,  01/11/2000, pp. 2-15

 

 

 

 

 

 

 

 

 


 

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