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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 DROITS CONFERES PAR UN ENREGISTREMENT

 

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DEMANDE D'ENREGISTREMENT ] NULLITE D'UN ENREGISTREMENT ] [ DROITS CONFERES PAR UN ENREGISTREMENT ] DISPOSITIONS DIVERSES ]

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DEMANDE D'ENREGISTREMENT ] NULLITE D'UN ENREGISTREMENT ] [ DROITS CONFERES PAR UN ENREGISTREMENT ] DISPOSITIONS DIVERSES ]

Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement

 


Article L513-1

(Ordonnance nº 2001-670 du 25 juillet 2001 art. 1 Journal Officiel du 28 juillet 2001)

   L'enregistrement produit ses effets, à compter de la date de dépôt de la demande, pour une période de cinq ans, qui peut être prorogée par périodes de cinq ans jusqu'à un maximum de vingt-cinq ans.
   Les dessins ou modèles déposés avant le 1er octobre 2001 restent protégés, sans prorogation possible, pour une période de vingt-cinq ans à compter de leur date de dépôt. Les dessins ou modèles dont la protection a été prorogée, avant le 1er octobre 2001, pour une nouvelle période de vingt-cinq ans restent protégés jusqu'à l'expiration de cette période.

 


Article L513-2

(inséré par Ordonnance nº 2001-670 du 25 juillet 2001 art. 1 Journal Officiel du 28 juillet 2001)

   Sans préjudice des droits résultant de l'application d'autres dispositions législatives, notamment des livres Ier et III du présent code, l'enregistrement d'un dessin ou modèle confère à son titulaire un droit de propriété qu'il peut céder ou concéder.

 


Article L513-3

(inséré par Ordonnance nº 2001-670 du 25 juillet 2001 art. 1 Journal Officiel du 28 juillet 2001)

   Tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un dessin ou modèle déposé n'est opposable aux tiers que s'il a été inscrit au registre national des dessins et modèles.

 


Article L513-4

(inséré par Ordonnance nº 2001-670 du 25 juillet 2001 art. 1 Journal Officiel du 28 juillet 2001)

   Sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, l'utilisation, ou la détention à ces fins, d'un produit incorporant le dessin ou modèle.

 


Article L513-5

(inséré par Ordonnance nº 2001-670 du 25 juillet 2001 art. 1 Journal Officiel du 28 juillet 2001)

   La protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente.

 


Article L513-6

(inséré par Ordonnance nº 2001-670 du 25 juillet 2001 art. 1 Journal Officiel du 28 juillet 2001)

   Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas à l'égard :
   a) D'actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales ;
   b) D'actes accomplis à des fins expérimentales ;
   c) D'actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement, si ces actes mentionnent l'enregistrement et le nom du titulaire des droits, sont conformes à des pratiques commerciales loyales et ne portent pas préjudice à l'exploitation normale du dessin ou modèle.

 


Article L513-7

(inséré par Ordonnance nº 2001-670 du 25 juillet 2001 art. 1 Journal Officiel du 28 juillet 2001)

   Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas :
   a) Sur des équipements installés à bord de navires ou d'aéronefs immatriculés dans un autre pays lorsqu'ils pénètrent temporairement sur le territoire français ;
   b) Lors de l'importation en France de pièces détachées et d'accessoires pour la réparation de ces navires ou aéronefs ou à l'occasion de cette réparation.

 


Article L513-8

(inséré par Ordonnance nº 2001-670 du 25 juillet 2001 art. 1 Journal Officiel du 28 juillet 2001)

   Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'étendent pas aux actes portant sur un produit incorporant ce dessin ou modèle, lorsque ce produit a été commercialisé dans la Communauté européenne ou dans l'Espace économique européen par le propriétaire du dessin ou modèle ou avec son consentement.

DUREE DE LA PROTECTION

 
 

 

 

 

 


 

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