|
[ ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES ] [ ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ] [ ASSEMBLEE SPECIALE ] [ REUNION DE L'AGO ] [ ACQUISITION D'UN BIEN APPARTENANT A UN ACTIONNAIRE ] [ RAPPORT DU CA OU DU DIRECTOIRE ] [ CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ] [ ORDRE DU JOUR DES ASSEMBLEES ] [ REPRESENTATION DE L'ACTIONNAIRE ] [ VOTE PAR CORRESPONDANCE ] [ DOCUMENTS DEVANT ETRE MIS A LA DISPOSITION DES ACTIONNAIRES ] [ ACTIONS DES DIRIGEANTS ] [ DROITS DE VOTE ] [ DROIT DE PARTICIPATION ] [ FEUILLE DE PRESENCE ] [ DROIT DE COMMUNICATION ] [ ASSOCIATIONS DE REPRESENTATION DES ACTIONNAIRES ] [ NULLITES ] [ DROITS DE VOTE ATTACHES AUX ACTIONS ] [ ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE ] [ ORGANISATION DES ASSEMBLEES GENERALES D'ACTIONNAIRES ] [ PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES ]
Art. L. 225-110. - Le droit de vote attaché à l'action
appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au
nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales
par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire
est désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage. A
cet effet, le créancier gagiste dépose, à la demande de son débiteur, les
actions qu'il détient en gage, dans les conditions et délais fixés par décret
en Conseil d'Etat.
Les statuts peuvent déroger aux dispositions du premier alinéa.
Art. L.
225-111. - La société ne peut valablement voter
avec des actions par elle souscrites, acquises ou prises en gage. Il n'est pas
tenu compte de ces actions pour le calcul du quorum.
Art. L.
225-112. - Les statuts peuvent exiger un
nombre
minimal d'actions, sans que celui-ci puisse être supérieur à dix, pour ouvrir
le droit de participer aux assemblées générales ordinaires.
Plusieurs actionnaires peuvent se réunir pour atteindre le minimum prévu par
les statuts et se faire représenter par l'un d'eux ou par le conjoint de l'un
d'eux.
|