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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 DROITS DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLES

 

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DISPOSITIONS GENERALES ] DROITS DES ARTISTES INTERPRETES ] DROITS DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMME ] DISPOSITIONS COMMUNES AUX ARTISTES INTERPRETES ET AUX PRODUCTEURS DE PHONOGRAMME ] DROITS DES PRODUCTEURS DE VIDEOGRAMMES ] [ DROITS DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLES ] DISPOSITIONS APPLICABLES A LA TELEDIFFUSION PAR SATELLITE ET A LA RETRANSMISSION PAR CABLE ]

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Chapitre VI : Droits des entreprises de communication audiovisuelle

Article L216-1

Sont soumises à l'autorisation de l'entreprise de communication audiovisuelle la reproduction de ses programmes, ainsi que leur mise à la disposition du public par vente, louage ou échange, leur télédiffusion et leur communication au public dans un lieu accessible à celui-ci moyennant paiement d'un droit d'entrée.

Sont dénommées entreprises de communication audiovisuelle les organismes qui exploitent un service de communication audiovisuelle au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, quel que soit le régime applicable à ce service.

Article L216-2

L'autorisation de télédiffuser par voie hertzienne la prestation d'un artiste-interprète, un phonogramme, un vidéogramme ou les programmes d'une entreprise de communication audiovisuelle comprend la distribution à des fins non commerciales de cette télédiffusion sur les réseaux internes aux immeubles ou ensembles d'immeubles collectifs à usage d'habitation installés par leurs propriétaires ou copropriétaires, ou par les mandataires de ces derniers, à seule fin de permettre le raccordement de chaque logement de ces mêmes immeubles ou ensembles d'immeubles collectifs à usage d'habitation à des dispositifs collectifs de réception des télédiffusions par voie hertzienne normalement reçues dans la zone.

 

 

 

 


 

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