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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 EFFETS DES CONVENTIONS

 

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EFFET DES CONVENTIONS A L'EGARD DES TIERS DANS LE CODE CIVIL BELGE

EFFETS DES CONVENTIONS A L'EGARD DES TIERS DANS LE CODE CIVIL DU QUEBEC

 

 

Section VI : De l'effet des conventions à l'égard des tiers


Article 1165


   Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121.

EFFET RELATIF DES CONTRATS

les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage,

Cass. com.  5 mars 2002

OPPOSABILITE DES CONTRATS


Article 1166


   Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.

ACTION OBLIQUE

Action oblique et cession du droit au renouvellement d'un bail commercial

Cass. 3ème Civ. 26 septembre 2001

 


Article 1167

  V° FRAUDE

(Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 Journal Officiel du 14 juillet 1965)



   Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.
   Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre "Des successions" et au titre "Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux", se conformer aux règles qui y sont prescrites.

FRAUDE PAULIENNE

ACTION PAULIENNE

DEFENSE A L'ACTION PAULIENNE

 

 

 

 

 

 

 

 


 

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