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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 EFFETS DES CONVENTIONS

 

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DISPOSITIONS PRELIMINAIRES ] CONDITIONS DE VALIDITE DES CONVENTIONS ] [ EFFETS DES CONVENTIONS ] DOMMAGES ET INTERETS ] INTERPRETATION DES CONVENTIONS ] EFFETS DES CONVENTIONS ] ESPECES D'OBLIGATIONS ] EXTINCTION DES OBLIGATIONS ] PREUVE ] CONTRATS SOUS FORME ELECTRONIQUE ] ORDONNANCE PORTANT  REFORME DU DROIT DES CONTRATS ] Nouvelle page 1 ]

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BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL BIBLIOGRAPHIE JURISPRUDENTIELLE
STIPULATION POUR AUTRUI EFFETS DU CONTRAT EFFETS DES CONTRATS
 

 

CHAPITRE III

De l'effet des conventions

 

 

Section I
Dispositions générales (Articles 1134 à 1135 )

Section II
De l'obligation de donner (Articles 1136 à 1141 )

Section III
De l'obligation de faire ou de ne pas faire (Articles 1142 à 1145 )

Section IV
Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation (Articles 1146 à 1155 )

Section V
De l'interprétation des conventions (Articles 1156 à 1164 )

Section VI
De l'effet des conventions à l'égard des tiers (Articles 1165 à 1167 )

 

CODE CIVIL

Section I : Dispositions générales


Article 1134


   Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.


   Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.


   Elles doivent être exécutées de bonne foi.

PRINCIPE DE LIBERTE CONTRACTUELLE

adhésion à des statuts et qualité de sociétaire

les statuts font la loi des parties et ... la liberté contractuelle laisse à celles-ci le soin de fixer comme elles l’entendent le contenu des statuts, la cour d’appel a relevé qu'en l’espèce, ceux-ci posent en principe que "sont membres de l’association les personnes physiques et morales qui donnent leur adhésion par une inscription personnelle écrite et qui payent leur cotisation annuelle" ; que c’est, dès lors, sans violer les textes visés au moyen que, n’étant pas par ailleurs soutenu, en l’absence de toute condition mise à l’adhésion, que celle-ci était constitutive d’une fraude, la cour d’appel a jugé que l’envoi, effectué par M. Bxxx, du bulletin d’inscription accompagné du montant de la cotisation avait conféré de plein droit à l’expéditeur la qualité de sociétaire ;   Cass. 1re Civ. ,  25 juin 2002

CONTRATS D'ADHESION ET ACCEPTATION TACITE

lorsque le souscripteur du contrat d’assurance de groupe décide, en conformité avec les prérogatives qui lui sont reconnues, de résilier le contrat d’assurance en cours pour en souscrire, avec un autre assureur, un nouveau qui comporte au moins les mêmes garanties, l’adhésion à ce nouveau contrat peut résulter de la seule acceptation tacite -éventuellement constituée par le silence conservé par l’assuré, adhérent au contrat antérieur- de la notification du changement d’assureur  Cass. 1re Civ.18 juin 2001

CONTRAT DE TRAVAIL ET DROIT DES CONTRATS

attribution de stock options et acceptation des conditions c. Cass. soc. 15 janvier 2002

modification des horaires c. Cass. Com. 4 juin 2002

BONNE FOI

BIBLIOGRAPHIE JURISPRUDENTIELLE BONNE FOI

BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE BONNE FOI

 Jurisprudence : execution_de_bonne_foi.


Article 1135


   Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.

EQUITE
BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE ;EQUITE
USAGE
JURISPRUDENCE : USAGES CONVENTIONNELS

 

 

 

 

 


 

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OBLIGATIONS DE DONNER
OBLIGATIONS DE FAIRE OU DE NE PAS FAIRE