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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 EFFETS DE COMMERCE ET GARANTIES

 

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CODE DE COMMERCE 2011 TEXTE GLOBAL

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TITRE Ier
Des effets de commerce


Chapitre Ier
De la lettre de change

Section 1
De la création et de la forme de la lettre de change (Articles L511-1 à L511-6 )

Section 2
De la provision (Article L511-7 )

Section 3
De l'endossement (Articles L511-8 à L511-14 )

Section 4
De l'acceptation (Articles L511-15 à L511-20 )

Section 5
De l'aval (Article L511-21 )

Section 6
De l'échéance (Articles L511-22 à L511-25 )

Section 7
Du paiement (Articles L511-26 à L511-37 )

Section 8
Du recours faute d'acceptation et faute de paiement (Articles L511-38 à L511-51 )

Section 9
Des protêts

Sous-section 1
Des formes (Articles L511-52 à L511-55 )

Sous-section 2
De la publicité (Articles L511-56 à L511-60 )

Sous-section 3
De la prorogation des délais (Article L511-61 )

Section 10
Du rechange (Articles L511-62 à L511-64 )

Section 11
De l'intervention (Article L511-65 )

Sous-section 1
De l'acceptation par intervention (Article L511-66 )

Sous-section 2
Du paiement par intervention (Articles L511-67 à L511-71 )

Section 12
De la pluralité d'exemplaires et de copies

Sous-section 1
De la pluralité d'exemplaires (Articles L511-72 à L511-74 )

Sous-section 2
Des copies (Articles L511-75 à L511-76 )

 Section 13
Des altérations (Article L511-77 )

Section 14
De la prescription (Article L511-78 )

Section 15
Dispositions générales (Articles L511-79 à L511-81 )

Chapitre II
Du billet à ordre (Articles L512-1 à L512-8 )

 

TITRE II
Des garanties


Chapitre Ier
Dispositions générales sur le gage commercial (Articles L521-1 à L521-3 )

Chapitre II
Des dépôts en magasins généraux

Section 1
De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation (Articles L522-1 à L522-13 )

Section 2
Des obligations, des responsabilités et des garanties (Articles L522-14 à L522-19 )

Section 3
Du fonctionnement et du contrôle (Articles L522-20 à L522-23 )

Section 4
Des récépissés et des warrants (Articles L522-24 à L522-37 )

Section 5
Des sanctions (Articles L522-38 à L522-40 )

Chapitre III
Du warrant hôtelier (Articles L523-1 à L523-15 )

Chapitre IV
Du warrant pétrolier (Articles L524-1 à L524-21 )

Chapitre V
Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement (Articles L525-1 à L525-20 )

Chapitre VI

De la protection de l'entrepreneur individuel et de son conjoint  (Articles L526-1 à L 526-4)

 

 

 

 

 


 

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