lexinter.net  
 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA MARQUE

 

 RECHERCHE

                                                                                                                                                                                  

[ ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA MARQUE ] ACQUISITION DU DROIT SUR LA MARQUE ] DROITS CONFERES PAR L'ENREGISTREMENT ] TRANSMISSION ET PERTE DU DROIT SUR LA MARQUE ] MARQUES COLLECTIVES ] CONTENTIEUX ]

Remonter | Suivante

--

CODES  

Civil

COMMERCE

CONCURRENCE

SOCIETES

PROCEDURES COLLECTIVES

CONSOMMATION

PROCEDURE CIVILE

TRAVAIL

JUSTICE ADMINISTRATIVE

MARCHES PUBLICS

IMPOTS

PENAL

PROCEDURE PENALE

MONETAIRE

SECURITE SOCIALE

ENVIRONNEMENT

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

PROPRIETE INTELLECTUELLE

ROUTE

URBANISME

 

[ ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA MARQUE ] ACQUISITION DU DROIT SUR LA MARQUE ] DROITS CONFERES PAR L'ENREGISTREMENT ] TRANSMISSION ET PERTE DU DROIT SUR LA MARQUE ] MARQUES COLLECTIVES ] CONTENTIEUX ]

V° ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE MARQUE

CHAPITRE Ier. - Eléments constitutifs de la marque  

Art. L711-1


La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale. Peuvent notamment constituer un tel signe:
  1. Les dénominations sous toutes les formes telles que: mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles;
  2. Les signes sonores tels que: sons, phrases musicales;
  3. Les signes figuratifs tels que: dessins, étiquettes, cachets, lisières, reliefs, hologrammes, logos, images de synthèse; les formes, notamment celles du produit ou de son conditionnement ou celles caractérisant un service; les dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs.

 

  Art. L711-2
 



Le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés. Sont dépourvus de caractère distinctif:

  1. Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service;
  2. Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation de service;
  3. Les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle. Le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu au c, être acquis par l'usage.

 

  Art. L711-3



Ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe:

  1. Exclu par l'article 6 ter de la convention de Paris en date du 20 mars 1883, révisée, pour la protection de la propriété industrielle;
  2. Contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, ou dont l'utilisation est légalement interdite;
  3. De nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service.

 

  Art. L711-4



Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment:

  1. A une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle;
  2. A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public;
  3. A un nom commercial ou à une enseigne connus sur l'ensemble du territoire national, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public;
  4. A une appellation d'origine protégée;
  5. Aux droits d'auteur;
  6. Aux droits résultant d'un dessin ou modèle protégé;
  7. Au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom patronymique, à son pseudonyme ou à son image;
  8. Au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale.
  
 

 

 

 

 


 

RECHERCHE  

---