lexinter.net  
 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 ENDETTEMENT

 

 RECHERCHE

                                                                                                                                                                                  

INFORMATION DES CONSOMMATEURS ] PRATIQUES COMMERCIALES ] CONDITIONS GENERALES DES CONTRATS ] POUVOIRS DES AGENTS ET ACTIONS JURIDICTIONNELLES ] CONFORMITE DES PRODUITS ET SERVICES ] SECURITE DES PRODUITS ET SERVICES ] [ ENDETTEMENT ] ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS ] INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION ] CODE DE LA CONSOMMATION 2011 TEXTE GLOBAL ] CODE DE LA CONSOMMATION 2011 PARTIE REGLEMENTAIRE ]

Précédente | Remonter | Suivante

--

CODES  

Civil

COMMERCE

CONCURRENCE

SOCIETES

PROCEDURES COLLECTIVES

CONSOMMATION

PROCEDURE CIVILE

TRAVAIL

JUSTICE ADMINISTRATIVE

MARCHES PUBLICS

IMPOTS

PENAL

PROCEDURE PENALE

MONETAIRE

SECURITE SOCIALE

ENVIRONNEMENT

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

PROPRIETE INTELLECTUELLE

ROUTE

URBANISME

 

 

 

Livre III
Endettement

 

Titre Ier
Crédit


Chapitre Ier
Crédit à la consommation

Section 1
Champ d'application (Articles L311-1 à L311-3 )

Section 2
Publicité (Article L311-4 )

Section 3
Crédit gratuit (Articles L311-5 à L311-7 )

Section 4
Le contrat de crédit (Articles L311-8 à L311-19 )

Section 5
Les crédits affectés (Articles L311-20 à L311-28 )

Section 6
Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur

Sous-section 1
Remboursement anticipé (Article L311-29 )

Sous-section 2
Défaillance de l'emprunteur (Articles L311-30 à L311-32 )

Section 7
Sanctions (Articles L311-33 à L311-36 )

Section 8
Procédure (Article L311-37 )

Chapitre II
Crédit immobilier

Section 1
Champ d'application (Articles L312-1 à L312-3 )

Section 2
Publicité (Articles L312-4 à L312-6 )

Section 3
Le contrat de crédit (Articles L312-7 à L312-14-1 )

Section 4
Le contrat principal (Articles L312-15 à L312-20 )

Section 5
Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur

Sous-section 1
Remboursement anticipé (Article L312-21 )

Sous-section 2
Défaillance de l'emprunteur (Article L312-22 )

Sous-section 3
Dispositions communes (Article L312-23 )

Section 6
La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente (Articles L312-24 à L312-31 )

Section 7
Sanctions (Articles L312-32 à L312-35 )

Section 8
Procédure (Article L312-36 )

Chapitre III
Dispositions communes

Section 1
Le taux d'intérêt

Sous-section 1
Le taux effectif global (Articles L313-1 à L313-2 )

Sous-section 2
Le taux d'usure (Articles L313-3 à L313-6 )

Section 2
Les cautions (Articles L313-7 à L313-10 )

Section 3
Rémunération du vendeur (Article L313-11 )

Section 4
Délais de grâce (Article L313-12 )

Section 5
Lettres de change et billets à ordre (Article L313-13 )

Section 6
Pouvoirs d'enquête (Article L313-14 )

Section 7
Textes d'application (Article L313-15 )

Section 8
Dispositions d'ordre public (Article L313-16 )

Titre II
Activité d'intermédiaire


Chapitre Ier
Protection des débiteurs et des emprunteurs

Section 1
Nullité des conventions (Article L321-1 )

Section 2
Publicité (Article L321-2 )

Chapitre II
Dispositions diverses (Articles L322-1 à L322-5 )  

 

Titre III
Traitement des situations de surendettement  

 


Chapitre Ier
De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers (Articles L331-1 à L331-11 )

Chapitre II
Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement (Articles L332-1 à L332-3 )

Chapitre II
Redressement judiciaire civil (Article L332-4 )

Chapitre III
Dispositions communes (Articles L333-1 à L333-8 )  

 

Titre IV
Cautionnement (Article L341-1 )

   

Livre IV
Les associations de consommateurs

 

 

Titre Ier
Agrément des associations


Chapitre Ier
Les associations (Article L411-1 )

Chapitre II
Les sociétés coopératives de consommation (Article L412-1 )

Titre II
Actions en justice des associations


Chapitre Ier
Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs

Section 1
Action civile (Articles L421-1 à L421-5 )

Section 2
Action en cessation d'agissements illicites (Article L421-6 )

 Section 3
Interventions en justice (Article L421-7 )

Section 4
Dispositions communes (Articles L421-8 à L421-9 )

Chapitre II
Action en représentation conjointe (Articles L422-1 à L422-3 )
 

 

 

 

 


 

RECHERCHE  

---