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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

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[ ENTENTES ] ABUS DE POSITION DOMINANTE ] NULLITES ] EXEMPTIONS ] PRIX ABUSIVEMENT BAS ] SANCTIONS ] COMPETENCE ]

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[ ENTENTES ] ABUS DE POSITION DOMINANTE ] NULLITES ] EXEMPTIONS ] PRIX ABUSIVEMENT BAS ] SANCTIONS ] COMPETENCE ]

ABUS DE POSITION DOMINANTE

V° ENTENTES

ENTENTES

ES


Article L420-1

(Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 art. 52 Journal Officiel du 16 mai 2001)



   Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à :
   1° Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ;
   2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
   3° Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;
   4° Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.

 

Article L 420-3


Marché

Une entente n'implique pas que les auteurs des actions prohibées exercent une activité économique sur le marché en cause, Une convention d'exclusivité créant artificiellement une barrière à l'entrée constitue une entente. Cass.com. 13 février 1996, Bull.civ. IV, n° 48; D. 1996 IR 70

Pratiques

Sur les pratiques consistant en la définition et la publication de règles standard de comportements entre les fleuristes qui s’engagent dans un réseau de transmission florale et de conditions minima de transaction susceptibles d’être assurées en toutes circonstances, par ces fleuristes et à fixer le prix et le contenu de catalogues comme constituant une entente illicite sur le marché de la livraison florale Cons. Conc. 2 février 2001

La fixation de prix dans le cadre de la détention de droits de propriété intellectuelle n'est pas une pratique prohibée dans la mesure où les produits mis sur le marché ne peuvent être offerts que par un seul opérateur Cons.conc. n° 99-D-34 , 8 juin 1999 marché des cartes postales

Des échanges d'information et des accords de répartition constituent des ententes prohibées Cons. conc. n° 99-D-11 du 9 février 1999
relative à des pratiques relevées à l’occasion de travaux d’assainissement sur les communes de Toulouse et Lamasquère

Sur des pratiques prohibées consistant à avoir  mis en oeuvre, antérieurement à la remise des offres, une concertation qui a eu pour objet, par une stratégie de groupement et par la fourniture d’offres de couverture, de maintenir la répartition des marchés résultant des précédents appels d’offres au bénéfice de ces entreprises.Cons.Conc.  n° 2000-D-34 du 18 juillet 2000 relative à des pratiques relevées lors de la passation de plusieurs marchés d’électrification rurale dans le département de l’Eure-et-Loir

FRANCHISE   DISTRIBUTION SELECTIVE

Seuil de sensibilité : 

En l'absence de toute définition légale ou réglementaire d'un seuil de sensibilité, il appartient aux juridictions saisies de vérifier dans chaque cas d'espèce si l'effet potentiel ou avéré des pratiques incriminées est de nature à restreindre de façon sensible la concurrence sur le marché concerné Cass.com. 12 janvier 1999, Bull. Civ. IV n° 9, Contrats Conc. Com. 1999, n0 42, obs. Malaurie Vignal

les accords n'ayant qu'une portée limitée sur le marché pertinent et ne pouvant porter atteinte de façon sensible au jeu de la concurrence échappent à la prohibition  Cass.com. 4 mai 1993, Bull.civ. IV n° 172, JCP 1993.II.22111 n. Boutard Labarde

Investissement et répartition de marché

Ainsi que l'a précisé la Cour de Justice des communautés européennes (CJCE, British American Tobacco Company Ltd, Reynolds Industries, Inc., 17 novembre 1987) que les autorités de concurrence doivent s'assurer si " un investissement passif dans une entreprise concurrente, ne vise pas en réalité à (....) instaurer une coopération entre les entreprises en vue d'un partage de marché " ; Décision n° 97-D-39 du 17 juin 1997

Limitations de l'accès du marché

Considérant que le fait pour des producteurs ayant adopté une politique de répartition systématique de marchés de se trouver confrontés à l'apparition d'un nouvel entrant de réagir en pratiquant des prix inférieurs à leurs coûts moyens variables de production peut être regardé comme une entente anticoncurrentielle s'il est établi que cette stratégie avait pour objet ou pouvait avoir pour effet d'interdire ou de limiter l'accès du marché au nouvel entrant Décision n° 97-D-39 du 17 juin 1997

 

 

 

 

 

 


 

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