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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT

 

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DISPOSITIONS GENERALES ] [ ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ] INTERDICTIONS ]

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DISPOSITIONS GENERALES ] [ ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ] INTERDICTIONS ]

CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Section 2 : Les entreprises d'investissement
 

Article L531-4

 

(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 8 I Journal Officiel du 16 mai 2001)

   Les entreprises d'investissement sont des personnes morales, autres que les établissements de crédit, qui fournissent des services d'investissement à titre de profession habituelle.
 

Article L531-5

 

(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 46 VI 1º Journal Officiel du 2 août 2003)

   Les entreprises d'investissement peuvent, dans des conditions définies par le ministre chargé de l'économie, prendre et détenir des participations dans des entreprises existantes ou en création.
 

Article L531-6

Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 46 VI 1º, art. 73 1º Journal Officiel du 2 août 2003)
(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 70 Journal Officiel du 7 mai 2005)

   Toute modification dans la structure du capital d'une entreprise d'investissement doit être effectuée dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Elle doit être notifiée au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et à l'Autorité des marchés financiers. Le cas échéant, elle doit être autorisée par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
   En cas de manquement aux règles fixées au premier alinéa et sans préjudice des dispositions de l'article L. 233-14 du code de commerce, le procureur de la République, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la Commission bancaire ou tout actionnaire ou détenteur de parts sociales peut demander au juge de suspendre, jusqu'à régularisation de la situation, l'exercice des droits de vote attachés aux actions et parts sociales d'entreprise d'investissement autre que les sociétés de gestion de portefeuille détenues irrégulièrement, directement ou indirectement.


 

 


 

Article L531-6

 

(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 46 VI 1º, art. 73 1º Journal Officiel du 2 août 2003)

 
(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 70 Journal Officiel du 7 mai 2005)

 
(Ordonnance nº 2007-544 du 12 avril 2007 art. 4 Journal Officiel du 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007)

   Toute modification dans la structure du capital d'une entreprise d'investissement doit être effectuée dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Elle doit être notifiée au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Le cas échéant, elle doit être autorisée par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
   En cas de manquement aux règles fixées au premier alinéa et sans préjudice des dispositions de l'article L. 233-14 du code de commerce, le procureur de la République, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la Commission bancaire ou tout actionnaire ou détenteur de parts sociales peut demander au juge de suspendre, jusqu'à régularisation de la situation, l'exercice des droits de vote attachés aux actions et parts sociales d'entreprise d'investissement autre que les sociétés de gestion de portefeuille détenues irrégulièrement, directement ou indirectement.


 

 


 

Article L531-7

 

(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 8 II Journal Officiel du 16 mai 2001)

 
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 46 VI 1º Journal Officiel du 2 août 2003)

   Le ministre chargé de l'économie fixe les conditions dans lesquelles les entreprises d'investissement peuvent exercer, à titre professionnel, une activité autre que celles prévues à l'article L. 321-1.


 

 


 

Article L531-7

 

(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 8 II Journal Officiel du 16 mai 2001)

 
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 46 VI 1º Journal Officiel du 2 août 2003)

 
(Ordonnance nº 2007-544 du 12 avril 2007 art. 4 Journal Officiel du 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007)

   Le ministre chargé de l'économie fixe les conditions dans lesquelles les entreprises d'investissement peuvent exercer, à titre professionnel, une activité autre que celles prévues aux articles L. 321-1 et L. 321-2.


 

 


 

Article L531-8

   Chaque entreprise d'investissement, chaque entreprise de marché et chaque chambre de compensation adhère à une association de son choix, chargée de la représentation collective et de la défense des droits et intérêts de ses membres. Toute association ainsi constituée est affiliée à l'association prévue à l'article L. 511-29.


 


 

Article L531-9

 

(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 46 v 1º Journal Officiel du 2 août 2003)

   Pour l'application des articles L. 531-5, L. 531-6 et L. 531-7 aux sociétés de gestion de portefeuille, les compétences des autorités définies à ces articles sont exercées par l'Autorité des marchés financiers.


 

 


 

Article L531-9

 

(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 46 v 1º Journal Officiel du 2 août 2003)

 
(Ordonnance nº 2007-544 du 12 avril 2007 art. 4 Journal Officiel du 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007 rectificatif JORF 19 mai 2007)

   Pour l'application des articles L. 531-5 et L. 531-6 aux sociétés de gestion de portefeuille, les compétences des autorités définies à ces articles sont exercées par l'Autorité des marchés financiers.


 

 

 

 

 


 

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