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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 FEDERATION NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE

 

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MISSION ] LE RESEAU ] CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ] SOCIETES LOCALES D'EPARGNE ] CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ] [ FEDERATION NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ] FONDS DE RESERVE ET DE GARANTIE ] DISPOSITIONS GENERALES ]

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Sous-section 6 : La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance

Article L512-99

   La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est constituée selon les modalités prévues par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Elle regroupe l'ensemble des caisses d'épargne et de prévoyance représentées par deux membres de leur conseil d'orientation et de surveillance, dont le président, et par le président de leur directoire.
   La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est chargée :
   1. De coordonner les relations des caisses d'épargne et de prévoyance avec le sociétariat et représenter leurs intérêts communs, notamment auprès des pouvoir publics ;
   2. De participer à la définition des orientations stratégiques du réseau ;
   3. De définir les orientations nationales de financement par les caisses d'épargne et de prévoyance des projets d'économie locale et sociale et des missions d'intérêt général telles que définies à l'article L. 512-85 ;
   4. De contribuer à la définition, par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, des orientations nationales en matière de relations sociales dans le réseau ;
   5. D'organiser, en liaison avec la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, la formation des dirigeants et des sociétaires par l'organisation régulière de séances d'information gratuites dans le domaine économique entendu au sens large ;
   6. De veiller au respect des règles déontologiques au sein du réseau des caisses d'épargne ;
   7. De contribuer à l'implication du réseau des caisses d'épargne français au sein des établissements européens de même nature.
   La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est consultée par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance sur tout projet de réforme concernant les caisses d'épargne et de prévoyance.
   La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance appelle, pour le financement de son budget de fonctionnement, des cotisations auprès des caisses d'épargne et de prévoyance.

Article L512-100

   Les caisses d'épargne peuvent, dans les formes et selon les règles prescrites pour les établissements d'utilité publique, recevoir les dons et legs qui seraient faits en leur faveur

 

 

 

 


 

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