FILIATION

(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976) (Ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005 art. 2 Journal Officiel du 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006)(Ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005 art. 2 Journal Officiel du 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006)
Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux.

Chapitre Ier
Dispositions générales (Articles 310-1 à 310-2)

Section 1
Des preuves et présomptions (Articles 310-3 à 311-2)

Section 2
Du conflit des lois relatives à la filiation (Articles 311-14 à 311-18)

Section 3
De l'assistance médicale à la procréation (Articles 311-19 à 311-20)

Section 4
Des règles de dévolution du nom de famille (Articles 311-21 à 311-24)

Chapitre II
De l'établissement de la filiation

Section 1
De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi

Paragraphe 1
De la désignation de la mère dans l'acte de naissance (Article 311-25)

Paragraphe 2
De la présomption de paternité (Articles 312 à 315)

Section 2
De l'établissement de la filiation par la reconnaissance (Article 316)

Section 3
De l'établissement de la filiation par la possession d'état (Article 317)

Chapitre III
Des actions relatives à la filiation

Section 1
Dispositions générales (Articles 318 à 324)

Section 2
Des actions aux fins d'établissement de la filiation (Articles 325 à 331)

Section 3
Des actions en contestation de la filiation (Articles 332 à 337)

Chapitre IV
De l'action à fins de subsides (Articles 342 à 342-8)

RECHERCHE

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