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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 FINANCEMENT PAR LA SOCIETE DE LA SOUSCRIPTION OU DE L'ACHAT DE SES PROPRES ACTIONS

 

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INTERDICTION DE LA SOUSCRIPTION PAR LA SOCIETE DE SES ACTIONS ] ACHAT PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES ACTIONS ] AUTO-CONTROLE ] ENREGISTREMENT ET DECLARATION DES OPERATIONS SUR TITRES PROPRES ] NANTISSEMENT PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES ACTIONS ] [ FINANCEMENT PAR LA SOCIETE DE LA SOUSCRIPTION OU DE L'ACHAT DE SES PROPRES ACTIONS ]

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Article L225-216

(Loi n° 2001-152 du 19 février 2001 art. 29 3° Journal Officiel du 20 février 2001)

   Une société ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir une sûreté en vue de la souscription ou de l'achat de ses propres actions par un tiers.
   Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux opérations courantes des entreprises de crédit ni aux opérations effectuées en vue de l'acquisition par les salariés d'actions de la société, d'une de ses filiales ou d'une société comprise dans le champ d'un plan d'épargne de groupe prévu à l'article L. 444-3 du code du travail.
Nantissement, n. sous  Cour de cassation, Chambre Commerciale, 19 décembre 2000, Pourvoi numéro 97-11.502,  Saint-Alary, Bertrand,  Droit et Patrimoine, n° 94, 01/06/2001, pp. 92-93

Champ de l'interdiction posée par l'article L 225-216 du Code de commerce ( L , article 217-9), n. sous  Cour de cassation, Chambre Commerciale, 19 décembre 2000, Pourvoi numéro 96-22.172, Séchet contre Sa Sodero et autres,  Constantin, Alexis,  Bulletin mensuel d'information des sociétés Joly (BMIS), n° 4,  01/04/2001, pp. 379-386

Monopole bancaire et prêt consenti par la société à ses salariés en vue de l'acquisition de ses titres,  Bonneau, Thierry,  Revue de Droit Bancaire et Financier, n° 3,  01/05/2001, pp. 143-145

Application de l'article 217-9 ; Filiale octroyant un prêt à ses salariés pour l'acquisition d'actions de la société mère,  Bulletin de l'Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA), n° 3010,  01/07/1999, pp. 14-15

 

Une garantie de passif peut-elle être accordée par la société émettrice lors d'une augmentation de capital ?, Poitrinal, François-Denis,  Actes Pratiques et Ingénierie Sociétaire, n° 44, 01/04/1999, pp. 22-23

A propos de l'article 217-9 de la loi du 24 juillet 1966, Le Nabasque, Hervé,  JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière), n° 7,  14/02/1992, pp. 38-44

 

CVG

Le CVG, une arme stratégique dans les offres publiques, Desclèves, Arnaud ; Halley, Stéphanie,  Banque, n° 589,  02/02/1998, pp. 64-69

LBO ( OPERATIONS A LEVIER)

Les grands principes d'une opération à levier, Sentilles Dupont, Monique ; Pourdieu, Jean-François,  Décideurs Juridiques et Financiers, n°  15, 01/03/2000, pp 52-53

LBO et procédures collectives ou les revers de l'effet levier ,  Bachasson, Gérald,  La Gazette du Palais, n° 278,  05/10/1997, pp. 8-9

Les opérations de LBO peuvent constituer des délits pénaux (à propos de l'arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 juillet 1995), Paillusseau, Jean,  JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière), n° 17,  26/04/1996, pp. 617-624

Les risques juridiques des financements d'acquisition (1 ère partie), Sorensen, Anker,  Option Finance, n°  553,  21/06/1999, pp. 31-37

L'appréciation de la responsabilité d'un établissement bancaire prêteur lors d'une cession de titre et l'interprétation libérale de l'article 217-9 de la Loi numéro 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 novembre 1994,  Jeantin, Michel,  Revue des sociétés, n° 1,  01/01/1995, pp. 66-70

L'article 217-9 de la loi du 24 juillet 1966 et les rachats d'entreprises, Viandier, Alain,  JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière), n° 17,  26/04/1991, pp. 193-196

 


Article L225-217

   Les articles L. 225-206 à L. 225-216 sont applicables aux certificats d'investissement.
 

 

 

 

 


 

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