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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 FONDS COMMUNS D'INTERVENTION SUR LES MARCHES A TERME

 

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CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Sous-section 14 : Fonds communs d'intervention sur les marchés à terme
 

rticle L214-42

 

(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 63 III Journal Officiel du 2 août 2003)

 
(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 24 Journal Officiel du 7 mai 2005)

   Le règlement d'un fonds commun de placement constitué en vue d'intervenir sur les marchés à terme prévoit le montant des liquidités ou valeurs assimilées que doit détenir ce fonds. Ce montant ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret.
   La liste des marchés à terme est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
   Les premier et troisième alinéas de l'article L. 214-35-1 sont applicables aux fonds communs d'intervention sur les marchés à terme. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles la souscription et l'acquisition des parts ou actions de ces organismes sont ouvertes à d'autres investisseurs, en fonction en particulier de la nature de ceux-ci et du niveau de risque de l'organisme. Ces fonds ne peuvent faire l'objet de démarchage.

 

 

 

 

 


 

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