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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 GARANTIE COMMERCIALE

 

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CHAMP D'APPLICATION ] GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ] [ GARANTIE COMMERCIALE ] DISPOSITION COMMUNE ] OBLIGATION GENERALE  DE CONFORMITE ] DISPOSITION APPLICABLE AUX ACHETEURS RESIDANT DANS UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE ]

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CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)

Section 3 Garantie Commerciale

 


 

Dispositions abrogées

Section 2 : Dispositions particulières aux garanties conventionnelles

Article L211-2


   Lorsqu'un consommateur demande à un professionnel, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation du bien d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
   Il ne peut être dérogé par convention aux dispositions du présent article.

 

 

Section 3 : Garantie commerciale

 

 


 

Article L211-15

 

(inséré par Ordonnance nº 2005-136 du 17 février 2005 art. 1 Journal Officiel du 18 février 2005)

   La garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit mis à la disposition de celui-ci.
   Cet écrit précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en oeuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
   Il mentionne que, indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Il reproduit intégralement et de façon apparente les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil.
   En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.

   Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.


 

 


 

Article L211-16

 

(inséré par Ordonnance nº 2005-136 du 17 février 2005 art. 1 Journal Officiel du 18 février 2005)

   Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

   Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.


 
 

 

 

 

 

 

 


 

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