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BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE BIBLIOGRAPHIE JURISPRUDENTIELLE
OBLIGATION DE GARANTIE GARANTIE DES VICES CACHES

V° GARANTIE DES VICES CACHES

Paragraphe II : De la garantie des défauts de la chose vendue


Article 1641


   Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


Article 1642


   Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.


Article 1642-1

 

(inséré par Loi n° 67-547 du 7 juillet 1967 Journal Officiel du 9 juillet 1967)



   Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents.
   Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer le vice.

Article L261-5 du Code de la Construction

 

 


Article 1643


   Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.


Article 1644


   Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.


Article 1645


   Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Cour de cassation, première Chambre civile, 16 octobre 2001, Monsieur Samson et autres contre Société Mercedes-Benz France et autres, Juris Data numéro 2001-011396, Leveneur, Laurent, Contrats Concurrence Consommation, n° 1,  01/01/2002, p.20


Article 1646


   Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.


Article 1646-1

 

(inséré par Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 Journal Officiel du 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979)



   Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
   Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
   Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

Article L261-6 du Code de la Construction et de l'Habitation

 

 


Article 1647


   Si la chose qui avait des vices, a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix, et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
   Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.


Article 1648

 

(Loi nº 67-547 du 7 juillet 1967 Journal Officiel du 9 juillet 1967)

 
(Ordonnance nº 2005-136 du 17 février 2005 art. 3 Journal Officiel du 18 février 2005)

   L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
   Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.
   Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

 


Article 1649


   Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

 

 

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

VENTE D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE

 

RECHERCHE JURIDIQUE

 

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   Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

 

 

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