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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

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[ GENERALITES ] DROIT AU TITRE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ] BREVETABILITE ]

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[ GENERALITES ] DROIT AU TITRE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ] BREVETABILITE ]


 

Section 1 : Généralités.

 

Article L611-1

Toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par le directeur

de l'Institut national de la propriété industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants

cause un droit exclusif d'exploitation.

La délivrance du titre donne lieu à la diffusion légale prévue à l'article L. 612-21.

Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est

partie, les étrangers dont le domicile ou l'établissement est situé en dehors du territoire où

le présent titre est applicable jouissent du bénéfice du présent titre, sous la condition que

les Français bénéficient de la réciprocité de protection dans les pays dont lesdits étrangers

sont ressortissants.

Sauf stipulation contraire d'un engagement international auquel la France est partie, les

dispositions du présent article s'appliquent aux inventions réalisées ou utilisées dans

l'espace extra-atmosphérique y compris sur les corps célestes ou dans ou sur des objets

spatiaux placés sous juridiction nationale en application de l'article VIII du traité du 27

janvier 1967 sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et

d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps

célestes.

Article L611-2

Les titres de propriété industrielle protégeant les inventions sont :

1° Les brevets d'invention, délivrés pour une durée de vingt ans à compter du jour du

dépôt de la demande ;

2° Les certificats d'utilité, délivrés pour une durée de six ans à compter du jour du dépôt

de la demande ;

3° Les certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet dans les conditions

prévues à l'article L. 611-3, prenant effet au terme légal du brevet auquel ils se rattachent

pour une durée ne pouvant excéder sept ans à compter de ce terme et dix-sept ans à

compter de la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à ce même

article.

Les dispositions du présent livre concernant les brevets sont applicables aux certificats

d'utilité à l'exception de celles prévues aux articles L. 612-14, L. 612-15 et au premier

alinéa de l'article L. 612-17. Elles le sont également aux certificats complémentaires de

protection à l'exception de celles prévues aux articles L. 611-12, L. 612-1 à L. 612-10, L.

612-12 à L. 612-15, L. 612-17, L. 612-20, L. 613-1 et L. 613-25.

Article L611-3

Tout propriétaire d'un brevet d'invention produisant ses effets en France et ayant pour

objet un médicament, un procédé d'obtention d'un médicament, un produit nécessaire à

l'obtention de ce médicament ou un procédé de fabrication d'un tel produit peut, lorsque

ceux-ci sont utilisés pour la réalisation d'une spécialité pharmaceutique faisant l'objet

d'une autorisation de mise sur le marché conformément aux articles L. 601 ou L. 617-1 du

code de la santé publique, et à compter de sa délivrance, obtenir, dans les formes et

conditions fixées par le présent livre et précisées par décret en Conseil d'Etat, un certificat

complémentaire de protection pour celles des parties du brevet correspondant à cette

autorisation.

Article L611-4

Les demandes de brevet et brevets déposés avant le 1er juillet 1979 restent soumis aux

règles applicables à la date de leur dépôt.

Toutefois, les dispositions du présent livre sont applicables à l'exercice des droits résultant

de ces brevets et demandes de brevet, ainsi qu'à la poursuite de l'instruction des

demandes de brevet pour lesquelles le premier projet d'avis documentaire n'a pas été

établi avant le 1er juillet 1979.

Article L611-5

Les certificats d'addition demandés antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n°

90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle restent soumis aux règles

applicables à la date de leur demande.

Toutefois, l'exercice des droits en résultant est régi par les dispositions du présent livre.

 

 

 

 


 

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