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REPERTOIRE JURIDIQUE INEXECUTION DU CONTRAT


Article 1147


   Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

 

 

 

BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL
INEXECUTION CONTRACTUELLE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

Devoir de contrôle : émetteurs de carte de crédit

FACTURETTES ET DEPENSES INHABITUELLES SUR LE COMPTE CARTE

DISTINCTION OBLIGATION DE MOYENS OBLIGATIONS DE RESULTAT

v. actualité jurisprudentielle 

sur la responsabilité des  architectes    médecins    notaires

dans les contrats :  CONTRAT DE CONSTRUCTION   CONTRAT D'ENTREPRISE  CONTRATS D'INTEGRATION  INFORMATIQUE   LETTRES D'INTENTION  TRANSPORT  VENTE  

v. actualité doctrinale 

INFORMATIQUE  

v.PREUVE     

comp. en droit anglais et américain

 Les clauses de best efforts, reasonable care, due diligence et les règles de l'art dans les contrats internationaux,  Chappuis, Christine,  Revue de droit des affaires internationales-International Business Law Journal (RDAI), n° 3,  01/06/2002, pp.k 281-301 

 

OBLIGATION DE SECURITE

v. ALIMENTS   RESPONSABILITE RESPONSABILITE MEDICALE  SANTE  TRANSPORT TOURISME  VENTE  

comp. l'obligation de sécurité des produits v.  PRODUITS

Droit de la consommation

SECURITE DES PRODUITS ET SERVICES

PRINCIPE DE PRECAUTION  

comp. en droit du travail

obligation de sécurité de résultat de l'employeur

L'obligation de sécurité de résultat est étendue aux accidents du travail, n. souss  Cour de cassation, Chambre sociale, numéro 00-16.535, Madame Dounya contre société Camus industrie,  Haller, Marie-Christine,  Jurisprudence sociale Lamy, n° 102, 30/05/2002, pp. 17-20

obligation de sécurité du salarié

En marge des " affaires de l'amiante " : L'obligation de sécurité du salarié, n. sous  Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2002, Deschler contre Textar France, numéro 881 ;  Vatinet, Raymonde,  Droit social, n° 5,  01/05/2002, pp. 533-539

DEVOIR DE CONSEIL ET OBLIGATION D'INFORMATION

v. actualité jurisprudentielle 

DEVOIR DE CONSEIL DE L'AVOCAT  DEVOIR D'INFORMATION DU BANQUIER  DEVOIR D'INFORMATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES  DEVOIR D'INFORMATION DU MEDECIN

Attendu que les compétences personnelles du client ne dispensent pas l'avocat, rédacteur d'un acte, de son devoir de conseil Civ 17 juillet 1998

v. actualité doctrinale

PROFESSIONNEL

 

 

 

ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE  

RESPONSABILITE DES ARCHITECTES  RESPONSABILITE DES ASSUREURS  RESPONSABILITE DU BANQUIER  RESPONSABILITE MEDICALE  RESPONSABILITE NOTARIALE 

 

 
 

 

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