Le débiteur est condamné, s'il y a lieu,
au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de
l'inexécution de l'obligation, soit à raison du
retard dans
l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution
provient d'une cause étrangère
qui ne peut lui être imputée,
encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi
de sa part.
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Devoir de contrôle : émetteurs de carte
de crédit
FACTURETTES ET DEPENSES INHABITUELLES SUR LE COMPTE CARTE
DISTINCTION OBLIGATION DE MOYENS
OBLIGATIONS DE RESULTAT
v. actualité jurisprudentielle
sur la responsabilité
des
architectes médecins
notaires
dans les contrats :
CONTRAT DE
CONSTRUCTION CONTRAT
D'ENTREPRISE CONTRATS
D'INTEGRATION INFORMATIQUE
LETTRES
D'INTENTION TRANSPORT
VENTE
v. actualité doctrinale
INFORMATIQUE
v.PREUVE
comp. en droit anglais et américain
Les clauses de best efforts, reasonable care, due diligence et les règles de l'art dans les contrats internationaux,
Chappuis, Christine, Revue de droit des affaires internationales-International Business Law Journal
(RDAI), n° 3, 01/06/2002, pp.k 281-301
OBLIGATION DE SECURITE
v. ALIMENTS
RESPONSABILITE
RESPONSABILITE MEDICALE
SANTE
TRANSPORT
TOURISME VENTE
comp. l'obligation de
sécurité des produits v. PRODUITS
Droit de la
consommation
SECURITE DES PRODUITS ET SERVICES
PRINCIPE DE PRECAUTION
comp. en droit du travail
obligation de sécurité de résultat
de l'employeur
L'obligation de sécurité de résultat est étendue aux accidents du travail,
n. souss Cour de cassation, Chambre sociale, numéro 00-16.535, Madame Dounya contre société Camus industrie,
Haller, Marie-Christine, Jurisprudence sociale Lamy, n°
102, 30/05/2002, pp. 17-20
obligation de sécurité du salarié
En marge des " affaires de l'amiante " : L'obligation de sécurité du salarié,
n. sous Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2002, Deschler contre Textar France, numéro 881 ;
Vatinet, Raymonde, Droit social, n° 5, 01/05/2002,
pp. 533-539
DEVOIR DE CONSEIL
ET OBLIGATION D'INFORMATION
v. actualité jurisprudentielle
DEVOIR DE CONSEIL DE L'AVOCAT
DEVOIR D'INFORMATION DU BANQUIER
DEVOIR D'INFORMATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
DEVOIR D'INFORMATION DU MEDECIN
Attendu
que les compétences personnelles du client ne dispensent pas
l'avocat, rédacteur d'un acte, de son devoir de conseil Civ
17 juillet 1998
v.
actualité doctrinale
PROFESSIONNEL
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