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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 INFORMATION DES CAUTIONS

 

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CREDITS D'EXPLOITATION ] PRETS PARTICIPATIFS ] GARANTIE DES CREDITS AUX ENTREPRENEURS INDIVIDUELS ] [ INFORMATION DES CAUTIONS ]

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CREDITS D'EXPLOITATION ] PRETS PARTICIPATIFS ] GARANTIE DES CREDITS AUX ENTREPRENEURS INDIVIDUELS ] [ INFORMATION DES CAUTIONS ]

Information des cautions

CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Paragraphe 4 : Information des cautions

 

 


 

Article L313-22

 

(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 46 Journal Officiel du 7 mai 2005)

   Les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.
   Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information. Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.


 
 
BIBLIOGRAPHIE JURISPRUDENTIELLE JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL CODE CIVIL
CAUTIONNEMENT OBLIGATION D'INFORMATION DES CAUTIONS CAUTIONNEMENT

Il résulte de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, que l'omission des informations prévues par ce texte ne peut à elle seule être sanctionnée que par la déchéance des intérêts.

CIV.1. - 6 novembre 2001. REJET  N° 99-12.124. - C.A. Rennes, 13 novembre 1998. - Mme Luneau c/ caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Finistère et a.

Information de la caution n. sous  Cour de cassation, 1ère chambre civile, Joyez, épouse Luneau, contre CRCAM Finistère,  Legeais, Dominique, Revue de Droit Bancaire et Financier, n° 1,  01/01/2002, pp. 15-16

Note sous Cour de cassation, chambre commerciale, 25 avril 2001, Malique contre BPPOAA ; Note sous Cour de cassation, chambre commerciale, 25 avril 2001, SA Ets Paul Jacottet contre SA International Bankers France ; Note sous Cour de cassation, chambre commerciale, 25 avril 2001, BRO contre Basset ; Note sous Cour de cassation, chambre commerciale, 25 avril 2001, Colombero contre BNP,  Legeais, Dominique,  JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° 30,  26/07/2001, pp. 1276-1281

Obligation annuelle d'information de la caution : le revirement de la Cour de cassation ; Note sous Cour de cassation, chambre commerciale, 25 avril 2001, BRO, Banque régionale de l'ouest contre Basset,  Legeais, Dominique,  Revue de Droit Bancaire et Financier, n° 4,  01/07/2001, pp. 251-253

Contentieux du cautionnement, l'assignation peut contenir l'information annuelle due par une Banque à une caution d'entreprise, 25 avril 2001, Croze, Hervé, Procédures, n° 6,  01/06/2001, pp. 14-15

 

 

 

 

 

 

 


 

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