Article L121-19

(Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 10 Journal Officiel du 25 août 2001)

   I. - Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :
   1° Confirmation des informations mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 121-18 et de celles qui figurent en outre aux articles L. 111-1 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, à moins que le professionnel n'ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat ;
   2° Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ;
   3° L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
   4° Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales ;
   5° Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée indéterminée ou supérieure à un an.
   II. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services fournis en une seule fois au moyen d'une technique de communication à distance et facturés par l'opérateur de cette technique à l'exception du 3°.