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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 INFRACTIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES DE MARCHE ET AUX CHAMBRES DE COMPENSATION

 

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CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Chapitre IV : Infractions relatives aux entreprises de marché et aux chambres de compensation
 


 

Article L464-1

   Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour tout dirigeant, salarié ou préposé des chambres de compensation, de violer le secret professionnel institué à l'article L. 442-3, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.


 


 

Article L464-2

 

(inséré par Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 27 11º Journal Officiel du 12 décembre 2001)

   Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait, pour tout dirigeant, salarié ou préposé des entreprises de marché, de violer le secret professionnel institué à l'article L. 441-3, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal. 


 

 


 

Article L464-2

 

(Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 27 11º Journal Officiel du 12 décembre 2001)

 
(Ordonnance nº 2007-544 du 12 avril 2007 art. 3 Journal Officiel du 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007)

   Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait pour les membres des organes d'administration, de direction et de surveillance, les dirigeants, salariés et préposés des entreprises de marché de violer le secret professionnel institué à l'article L. 421-8, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.


 

 

 

 

 


 

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