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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 INFRACTIONS RELATIVES AUX MARCHES REGLEMENTES

 

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CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Chapitre II : Infractions relatives aux marchés réglementés

 

Article L462-1

 

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002)

 
(Abrogé par Ordonnance nº 2007-544 du 12 avril 2007 art. 3 Journal Officiel du 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007)

   Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6 000 euros, le fait, pour toute personne, de porter à la connaissance du public, par voie de publication, communication de circulaires ou autrement, tout cours qui ne serait pas extrait de la cote ou d'un relevé de cours établi dans les conditions fixées par décret.
   Est puni des mêmes peines, le fait, pour toute personne, de procéder à une communication de cours, sans mentionner expressément, avec indication de la date, la référence à la cote ou au relevé d'où ledit cours est extrait.


 

 


 

Article L462-2

   Les sanctions relatives à la publicité pour la souscription de valeurs mobilières sont fixées par l'article L. 245-2 du code de commerce.

   NOTA : L'article L. 245-2 du code de commerce a été abrogé par l'article 122 2º de la loi nº 2001-420 du 15 mai 2001.

 


 

 

 

 

CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Chapitre II : Infractions relatives aux marchés réglementés
 

Article L462-1

 

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002)

 
(Abrogé par Ordonnance nº 2007-544 du 12 avril 2007 art. 3 Journal Officiel du 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007)

   Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6 000 euros, le fait, pour toute personne, de porter à la connaissance du public, par voie de publication, communication de circulaires ou autrement, tout cours qui ne serait pas extrait de la cote ou d'un relevé de cours établi dans les conditions fixées par décret.
   Est puni des mêmes peines, le fait, pour toute personne, de procéder à une communication de cours, sans mentionner expressément, avec indication de la date, la référence à la cote ou au relevé d'où ledit cours est extrait.


 

 


 

Article L462-2

   Les sanctions relatives à la publicité pour la souscription de valeurs mobilières sont fixées par l'article L. 245-2 du code de commerce.

   NOTA : L'article L. 245-2 du code de commerce a été abrogé par l'article 122 2º de la loi nº 2001-420 du 15 mai 2001.
 

 

 

 

 


 

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