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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 INSCRIPTION DES PRIVILEGES

 

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CODE CIVIL

 

Section 3 : Des cas où les privilèges doivent être inscrits

 

Article 2377

 

(inséré par Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 art. 14 Journal Officiel du 24 mars 2006)

   Entre les créanciers, les privilèges ne produisent d'effet à l'égard des immeubles qu'autant qu'ils sont rendus publics par une inscription à la conservation des hypothèques, de la manière déterminée par les articles suivants et par les articles 2426 et 2428.

   NOTA : Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.

 

Article 2378

 

(inséré par Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 art. 14 Journal Officiel du 24 mars 2006)

   Sont exceptées de la formalité de l'inscription les créances énumérées à l'article 2375 et les créances du syndicat de copropriétaires énumérées à l'article 2374.

   NOTA : Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.

 

Article 2379

 

(inséré par Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 art. 14 Journal Officiel du 24 mars 2006)

   Le vendeur privilégié, ou le prêteur qui a fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, conserve son privilège par une inscription qui doit être prise, à sa diligence, en la forme prévue aux articles 2426 et 2428, et dans le délai de deux mois à compter de l'acte de vente ; le privilège prend rang à la date dudit acte.
   L'action résolutoire établie par l'article 1654 ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, ou à défaut d'inscription de ce privilège dans le délai ci-dessus imparti, au préjudice des tiers qui ont acquis les droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui les ont publiés.

   NOTA : Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.

 

 


 

Article 2380

 

(inséré par Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 art. 14 Journal Officiel du 24 mars 2006)

   Dans le cas de vente d'un immeuble à construire conclue à terme conformément à l'article 1601-2, le privilège du vendeur ou celui du prêteur de deniers prend rang à la date de l'acte de vente si l'inscription est prise avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble.

   NOTA : Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.

 

 


 

Article 2381

 

(Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 art. 14 Journal Officiel du 24 mars 2006)

 
(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 29 Journal Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)

   Le cohéritier ou copartageant conserve son privilège sur les biens de chaque lot ou sur le bien licité pour les soulte et retour de lots ou pour le prix de la licitation, par l'inscription faite à sa diligence sur chacun des immeubles en la forme prévue aux articles 2426 et 2428, et dans un délai de deux mois à dater de l'acte de partage ou de l'adjudication par licitation ou de l'acte fixant l'indemnité prévue par l'article 924 du présent code ; le privilège prend rang à la date dudit acte ou adjudication.

   NOTA : Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.

 

 


 

Article 2382

 

(inséré par Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 art. 14 Journal Officiel du 24 mars 2006)

   Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux, ou autres ouvrages, et ceux qui ont, pour les payer et rembourser, prêté les deniers dont l'emploi a été constaté conservent par la double inscription faite :
   1º Du procès-verbal qui constate l'état des lieux ;
   2º Du procès-verbal de réception, leur privilège à la date de l'inscription du premier procès-verbal.
   NOTA : Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.

 

 


 

Article 2383

 

(Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 art. 14 Journal Officiel du 24 mars 2006)

 
(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 29 Journal Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)

   Les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent, ainsi que les créanciers personnels de l'héritier, conservent leur privilège par une inscription sur chacun des immeubles visés au 6º de l'article 2374, en la forme prévue aux articles 2426 et 2428 et dans les quatre mois de l'ouverture de la succession. Le privilège prend rang à la date de cette ouverture.


 

 


 

Article 2384

 

(inséré par Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 art. 14 Journal Officiel du 24 mars 2006)

   Les accédants à la propriété conservent leur privilège par une inscription prise à leur diligence sur l'immeuble faisant l'objet du contrat de location-accession, en la forme prévue aux articles 2426 et 2428 et dans un délai de deux mois à compter de la signature de ce contrat ; le privilège prend rang à la date dudit contrat.

   NOTA : Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.

 

 


 

Article 2384-1

 

(inséré par Décret nº 2007-42 du 11 janvier 2007 art. 1 II Journal Officiel du 12 janvier 2007)

   Le titulaire de la créance conserve son privilège par la double inscription faite :
   1º Par leur auteur, soit de l'arrêté de police, pris en application de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique, de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation pour les mesures édictées sous peine d'interdiction d'habiter ou d'utiliser les locaux ou de fermeture définitive de l'établissement, ou des articles L. 129-2 ou L. 511-2 de ce dernier code, comportant une évaluation sommaire du coût des mesures ou des travaux à exécuter, soit de la mise en demeure effectuée en application du II de l'article L. 1331-29 du code de la santé publique, de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation pour la mise en oeuvre de mesures édictées sous peine d'interdiction d'habiter ou d'utiliser les locaux ou de fermeture définitive de l'établissement, de l'article L. 129-2 ou du IV de l'article L. 511-2 de ce dernier code, comportant l'évaluation du coût des mesures ou travaux à exécuter ;
   2º Du titre de recouvrement de la créance par son auteur.
   Le privilège prend rang à concurrence du montant évalué ou de celui du titre de recouvrement, s'il lui est inférieur, à compter de la première inscription et à compter de la deuxième inscription pour la fraction du montant du titre de recouvrement qui serait supérieure au montant résultant de la première inscription.


 

 


 

Article 2384-2

 

(inséré par Décret nº 2007-42 du 11 janvier 2007 art. 1 II Journal Officiel du 12 janvier 2007)

   Par dérogation à l'article 2384-1, le privilège peut également être conservé par la seule inscription du titre de recouvrement.
   Dans ce cas, le privilège prend rang à compter de l'émission du titre s'il est présenté à l'inscription dans un délai de deux mois à compter de l'émission.


 

 


 

Article 2384-3

 

(inséré par Décret nº 2007-42 du 11 janvier 2007 art. 1 II Journal Officiel du 12 janvier 2007)

   Les frais d'inscription sont à la charge des débiteurs.


 

 


 

Article 2384-4

 

(inséré par Décret nº 2007-42 du 11 janvier 2007 art. 1 II Journal Officiel du 12 janvier 2007)

   Lorsque les mesures prescrites par l'arrêté ou la mise en demeure mentionnés au 1º de l'article 2384-1 ont été exécutées par le propriétaire ou l'exploitant, la publication à leurs frais d'un arrêté de mainlevée avant l'inscription du titre de recouvrement prévue au 2º du même article emporte caducité de la première inscription. Mention est faite de la radiation résultant de cette caducité en marge de l'inscription, aux frais du propriétaire ou de l'exploitant.
   La radiation de la seconde inscription ne peut intervenir que conformément aux dispositions des articles 2440 et suivants.


 

 


 

Article 2385

 

(inséré par Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 art. 14 Journal Officiel du 24 mars 2006)

   Les cessionnaires de ces diverses créances privilégiées exercent tous les mêmes droits que les cédants en leurs lieu et place.
   NOTA : Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.

 

 


 

Article 2386

 

(inséré par Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 art. 14 Journal Officiel du 24 mars 2006)

   Les hypothèques inscrites sur les immeubles affectés à la garantie des créances privilégiées, pendant le délai accordé par les articles 2379, 2381 et 2383 pour requérir l'inscription du privilège, ne peuvent préjudicier aux créanciers privilégiés.
   Toutes créances privilégiées soumises à la formalité de l'inscription, à l'égard desquelles les conditions ci-dessus prescrites pour conserver le privilège n'ont pas été accomplies, ne cessent pas néanmoins d'être hypothécaires, mais l'hypothèque ne prend rang, à l'égard des tiers, que de la date des inscriptions.

   NOTA : Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.
 

 

 

 

 


 

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