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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

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DEFINITIONS ET ACTIVITES ] [ INTERDICTIONS ] CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION ] ORGANES DE LA PROFESSION ] DISPOSITIONS COMPTABLES POUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ] DISPOSITIONS PRUDENTIELLES POUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ]

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Interdictions

Art. L. 511-5. -
Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel.
Il est, en outre, interdit à toute entreprise autre qu'un établissement de crédit de recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme.

Article L511-6

 

(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 19 Journal Officiel du 16 mai 2001)
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 35, art. 58 3º Journal Officiel du 2 août 2003)
(Loi nº 2005-842 du 26 juillet 2005 art. 18 II Journal Officiel du 27 juillet 2005)
(Ordonnance nº 2005-1278 du 13 octobre 2005 art. 5 Journal Officiel du 14 octobre 2005 en vigueur le 1er juin 2007)

   Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne concernent ni les institutions et services énumérés à l'article L. 518-1, ni les entreprises régies par le code des assurances, ni les sociétés de réassurance, ni les organismes agréés soumis aux dispositions du livre II du code de la mutualité pour les opérations visées au e du 1º de l'article L. 111-1 dudit code, ni les entreprises d'investissement, ni les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction pour les opérations prévues par le code de la construction et de l'habitation, ni les fonds communs de créances, ni les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ni les organismes de placement collectif immobilier.
   L'interdiction relative aux opérations de crédit ne s'applique pas :
   1. Aux organismes sans but lucratif qui, dans le cadre de leur mission et pour des motifs d'ordre social, accordent, sur leur ressources propres, des prêts à conditions préférentielles à certains de leurs ressortissants ;
   2. Aux organismes qui, pour des opérations définies à l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation, et exclusivement à titre accessoire à leur activité de constructeur ou de prestataire de services, consentent aux personnes physiques accédant à la propriété le paiement différé du prix des logements acquis ou souscrits par elles ;
   3. Aux entreprises qui consentent des avances sur salaires ou des prêts de caractère exceptionnel consentis pour des motifs d'ordre social à leurs salariés ;
   4. Aux fonds communs de placement à risque qui, dans les conditions prévues à l'article L. 214-36, consentent des avances en compte courant aux sociétés dans lesquelles ils détiennent une participation ;
   5. Aux associations sans but lucratif faisant des prêts pour la création et le développement d'entreprises par des chômeurs ou titulaires des minima sociaux sur ressources propres et sur emprunts contractés auprès d'établissements de crédit ou des institutions ou services mentionnés à l'article L. 518-1, habilitées et contrôlées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;
   6. Aux personnes morales pour les prêts participatifs qu'elles consentent en vertu des articles L. 313-13 à L. 313-17 et aux personnes morales mentionnées à l'article L. 313-21-1 pour la délivrance des garanties prévues par cet article.

   NOTA : Ordonnance 2005-1278 du 13 octobre 2005 art. 7 : La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté du ministre chargé de l'économie portant homologation des dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers relatives aux organismes de placement collectif immobilier. L'arrêté d'homologation du 15 mai 2007 a été publié au Journal officiel du 16 mai 2007.
 

 

Article L511-7

 

(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 29 IV Journal Officiel du 16 mai 2001)

 
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 70 1º Journal Officiel du 2 août 2003)

   I. - Les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne font pas obstacle à ce qu'une entreprise, quelle que soit sa nature, puisse :
   1. Dans l'exercice de son activité professionnelle consentir à ses contractants des délais ou avances de paiement ;
   2. Conclure des contrats de location de logements assortis d'une option d'achat ;
   3. Procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres ;
   4. Emettre des valeurs mobilières ainsi que des titres de créances négociables ;
   5. Emettre des bons et cartes délivrés pour l'achat auprès d'elle, d'un bien ou d'un service déterminé ;
   6. Remettre des espèces en garantie d'une opération sur instruments financiers ou d'une opération de prêt de titres régies par les dispositions de l'article L. 431-7 ;
   7. Prendre ou mettre en pension des instruments financiers et effets publics visés à l'article L. 432-12.

   II. - Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement peut exempter d'agrément une entreprise exerçant toute activité de mise à disposition ou de gestion de moyens de paiement lorsque ceux-ci ne sont acceptés que par des sociétés qui sont liées à cette entreprise au sens du 3 du I ou par un nombre limité d'entreprises qui se distinguent clairement par le fait qu'elles se trouvent dans les mêmes locaux ou dans une zone géographique restreinte ou par leur étroite relation financière ou commerciale avec l'établissement émetteur, notamment sous la forme d'un dispositif de commercialisation ou de distribution commun.
   Pour accorder l'exemption, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement doit notamment prendre en compte la sécurité des moyens de paiement, les modalités retenues pour assurer la protection des utilisateurs, le montant unitaire et les modalités de chaque transaction.
   Lorsque l'entreprise bénéficiaire de l'exemption gère ou met à disposition des moyens de paiement sous forme de monnaie électronique :
   1º La capacité maximale de chargement du support électronique mis à la disposition des porteurs à des fins de paiement ne peut excéder un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
   2º Un rapport d'activité, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, est fourni annuellement à la Banque de France
 
Groupe de sociétés : centralisation des opérations de trésorerie,  Bouteiller, Patrice,  JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° 42,  18/10/2001, pp. 1658-1659

Les aspects juridiques et fiscaux du cash pooling ;   Cour administrative d'appel de Marseille, 3 ème Chambre, 25 janvier 2000, no 97-126, SARL Sacob,  Achard, Arnauld ; Ruderman, Julien ; Burel, Marie-Aurore,  Management & Finance, n° 128,  01/06/2001, pp. 16-18

Note sous arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 6 juin 2001, Société La Redoute France et autres contre Société Tir Groupe,  Guével, Didier,  La Gazette du Palais, n° 357,  23/12/2001, pp 31-32

Licéité d'un chèque cadeau multi-enseignes en l'absence de valeur monétaire, absence de liquidité et de fongibilité : ces chèques cadeaux  ne sont pas des instruments de paiement mais des moyens de transférer des créances sur des débiteurs prédéterminés

Cass. com. 6 juin 2001   

 

  Code de commerce, articles L 225-38, L 225-39, L 624-3, L 624-5 ; Code général des impôts, articles 39-1-3°,

 

 

Art. L. 511-8. -
Il est interdit à toute entreprise autre qu'un établissement de crédit d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon générale, des expressions faisant croire qu'elle est agréée en tant qu'établissement de crédit, ou de créer une confusion en cette matière.
Il est interdit à un établissement de crédit de laisser entendre qu'il appartient à une catégorie autre que celle au titre de laquelle il a obtenu son agrément ou de créer une confusion sur ce point.

 

 

 

 

 


 

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