lexinter.net  
 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 INTERDICTIONS ET SANCTIONS

 

 RECHERCHE

                                                                                                                                                                                  

OBLIGATIONS GENERALES DE PUBLICITE ] [ INTERDICTIONS ET SANCTIONS ]

Précédente | Remonter

--

CODES  

Civil

COMMERCE

CONCURRENCE

SOCIETES

PROCEDURES COLLECTIVES

CONSOMMATION

PROCEDURE CIVILE

TRAVAIL

JUSTICE ADMINISTRATIVE

MARCHES PUBLICS

IMPOTS

PENAL

PROCEDURE PENALE

MONETAIRE

SECURITE SOCIALE

ENVIRONNEMENT

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

PROPRIETE INTELLECTUELLE

ROUTE

URBANISME

 

 

Section 2

Interdictions et sanctions

Article L412-2

 

(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 102 Journal Officiel du 16 mai 2001)

 
(Ordonnance nº 2004-274 du 25 mars 2004 art. 12 Journal Officiel du 27 mars 2004)

 
(Loi nº 2004-1343 du 9 décembre 2004 art. 78 XV Journal Officiel du 10 décembre 2004)

   Les interdictions d'émettre des valeurs mobilières ou de faire appel public à l'épargne sont édictées par les articles L. 223-11, L. 227-2 et le premier alinéa de l'article L. 228-39 du code de commerce, reproduits ci-après :
   "Art. L. 223-11 (dernier alinéa) : A peine de nullité de garantie, il est interdit à une société à responsabilité limitée de garantir une émission de valeurs mobilières, sauf si l'émission est faite par une société de développement régional ou s'il s'agit d'une émission d'obligations bénéficiant de la garantie subsidiaire de l'Etat."
   "Art. L. 227-2 - La société par actions simplifiée ne peut faire publiquement appel à l'épargne."
   "Art. L. 228-39 (premier alinéa). - L'émission d'obligations par une société par actions n'ayant pas établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires doit être précédée d'une vérification de l'actif et du passif dans les conditions prévues aux articles L. 225-8 et L. 225-10."

 

 

Art. L. 412-3. -
Les manquements aux interdictions édictées aux articles précités du code de commerce sont sanctionnés par l'article 1841 du code civil, reproduit ci-après :
« Art. 1841. - Il est interdit aux sociétés n'y ayant pas été autorisées par la loi de faire publiquement appel à l'épargne ou d'émettre des titres négociables, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres émis. »

Art. L. 412-4. -
Les règles relatives aux groupements européens d'intérêt économique en matière d'appel public à l'épargne sont fixées par le premier alinéa de l'article L. 252-10 du code de commerce, reproduit ci-après :
« Art. L. 252-10 (premier alinéa). - Les groupements européens d'intérêt économique ne peuvent, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres émis, faire publiquement appel à l'épargne. »

Chapitre Ier

Infractions relatives à l'appel public à l'épargne

Art. L. 461-1. -
Les infractions à l'interdiction faite aux groupements européens d'intérêt économique de recourir à l'appel public à l'épargne, sont sanctionnées dans les conditions prévues par l'article L. 252-10 du code de commerce.

 

 

 

 


 

RECHERCHE  

---

 

 

 

://pagead2.googlesyndication.com/pagead/show_ads.js">