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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 INTERMEDIAIRES HABILITES EN VUE DE L'ADMINISTRATION OU DE LA CONSERVATION D'INSTRUMENTS FINANCIERS

 

 RECHERCHE

                                                                                                                                                                                  

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CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes faisant appel public à l'épargne habilités en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments financiers

 

 


 

Article L542-1

 

(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 41 II, III Journal Officiel du 2 août 2003)

 
(Ordonnance nº 2004-482 du 3 juin 2004 art. 5 Journal Officiel du 5 juin 2004)

 
(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 72 Journal Officiel du 7 mai 2005)

 
(Ordonnance nº 2006-344 du 23 mars 2006 art. 10 Journal Officiel du 24 mars 2006)

 
(Loi nº 2006-1770 du 30 décembre 2006 art. 64 IV Journal Officiel du 31 décembre 2006)

   Seuls peuvent exercer les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers :
   1º Les personnes morales au titre des instruments financiers qu'elles émettent par appel public à l'épargne ;
   2º Les établissements de crédit établis en France ;
   3º Les entreprises d'investissement établies en France ;
   4º Les personnes morales dont les membres ou associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes et engagements, à condition que ces membres ou associés soient des établissements ou entreprises mentionnées aux 2º et 3º habilités en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments financiers ;
   5º Les personnes morales établies en France ayant pour objet principal ou unique l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers, ainsi que celles ayant pour objet exclusif d'administrer une ou plusieurs institutions de retraite professionnelle collective ;
   6º Les institutions mentionnées à l'article L. 518-1 ;
   7º Dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les personnes morales ayant pour objet principal ou unique l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers qui ne sont pas établis en France.
   Les personnes mentionnées au 1º sont soumises, pour leur activité d'administration ou de conservation d'instruments financiers, au pouvoir de contrôle et de sanction de l'Autorité des marchés financiers. Les personnes mentionnées aux 2º à 5º sont soumises, pour leur activité d'administration ou de conservation d'instruments financiers, aux obligations législatives et réglementaires et aux règles de contrôle et de sanction fixées par le présent code pour les prestataires de services d'investissement. Les personnes mentionnées aux 2º et 3º font l'objet, pour leur activité d'administration ou de conservation d'instruments financiers, d'une habilitation délivrée dans le cadre de leur agrément. Les personnes mentionnées au 5º sont soumises aux règles d'agrément fixées par le présent code pour les entreprises d'investissement.
   Les personnes mentionnées au 7º doivent être soumises dans leur Etat d'origine à des règles d'exercice de l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers et de contrôle équivalentes à celles en vigueur en France. L'Autorité des marchés financiers exerce à l'égard de ces personnes les pouvoirs de contrôle et de sanction prévus par le présent code pour les prestataires de services d'investissement, en tenant compte de la surveillance exercée par les autorités compétentes de chaque Etat.

 

 

 

 

 


 

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