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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 INTERPRETATION ET FORME DES CONTRATS

 

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ARRHES ET ACOMPTES ] CLAUSES ABUSIVES ] [ INTERPRETATION ET FORME DES CONTRATS ] REMISE DES CONTRATS ] RECONDUCTION DES CONTRATS ]

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ARRHES ET ACOMPTES ] CLAUSES ABUSIVES ] [ INTERPRETATION ET FORME DES CONTRATS ] REMISE DES CONTRATS ] RECONDUCTION DES CONTRATS ]

V° INTERPRETATION DES CONTRATS

INTERPRETATION DES CONVENTIONS

____________________________________________________________________________________________

L'INTERPRETATION DES CONVENTIONS DANS LE CODE CIVIL BELGE

L'INTERPRETATION DU CONTRAT DANS LE CODE CIVIL DU QUEBEC

 

CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)

Chapitre III : Interprétation et forme des contrats


Article L133-1

 

(Loi n° 95-96 du 1 février 1994 art. 2 Journal Officiel du 2 février 1995)



   En vue d'assurer l'information du contractant non professionnel ou consommateur, les décrets prévus à l'article L. 132-1 peuvent réglementer la présentation des écrits constatant les contrats visés au même article.


Article L133-2

 

(inséré par Loi n° 95-96 du 1 février 1995 art. 3 Journal Officiel du 2 février 1995)



   Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible.
   Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable aux procédures engagées sur le fondement de l'article L. 421-6.

Cass. 1re civ. 21 janvier 2003
 

 

 

 

 


 

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