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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 DISPOSITIONS GENERALES

 

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[ DISPOSITIONS GENERALES ] OBLIGATIONS DE DECLARATION ] BIENS DES BANQUES CENTRALES ETRANGERES ]

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TITRE V

LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER

Chapitre Ier

Dispositions générales

A

CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article L151-1

   Les relations financières entre la France et l'étranger sont libres.
   Cette liberté s'exerce selon les modalités prévues par le présent chapitre, dans le respect des engagements internationaux souscrits par la France.


 

Article L151-2

   Le Gouvernement peut, pour assurer la défense des intérêts nationaux et par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie :
   1. Soumettre à déclaration, autorisation préalable ou contrôle :
   a) Les opérations de change, les mouvements de capitaux et les règlements de toute nature entre la France et l'étranger ;
   b) La constitution, le changement de consistance et la liquidation des avoirs français à l'étranger ;
   c) La constitution et la liquidation des investissements étrangers en France ;
   d) L'importation et l'exportation de l'or ainsi que tous autres mouvements matériels de valeurs entre la France et l'étranger ;
   2. Prescrire le rapatriement des créances sur l'étranger hors Communauté européenne nées de l'exportation de marchandises, de la rémunération de services et, d'une manière générale, de tous revenus ou produits à l'étranger ;
   3. Habiliter des intermédiaires pour réaliser les opérations mentionnées aux 1, a et d ci-dessus.
 

Article L151-3

 

(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 78 Journal Officiel du 2 août 2003)
(Loi nº 2004-1343 du 9 décembre 2004 art. 30 Journal Officiel du 10 décembre 2004)

   I. - Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les investissements étrangers dans une activité en France qui, même à titre occasionnel, participe à l'exercice de l'autorité publique ou relève de l'un des domaines suivants :
   a) Activités de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale ;
   b) Activités de recherche, de production ou de commercialisation d'armes, de munitions, de poudres et substances explosives.
   Un décret en Conseil d'Etat définit la nature des activités ci-dessus.
   II. - L'autorisation donnée peut être assortie le cas échéant de conditions visant à assurer que l'investissement projeté ne portera pas atteinte aux intérêts nationaux visés au I.
   Le décret mentionné au I précise la nature des conditions dont peut être assortie l'autorisation.
   III. - Le ministre chargé de l'économie, s'il constate qu'un investissement étranger est ou a été réalisé en méconnaissance des prescriptions du I ou du II, peut enjoindre à l'investisseur de ne pas donner suite à l'opération, de la modifier ou de faire rétablir à ses frais la situation antérieure.
   Cette injonction ne peut intervenir qu'après l'envoi d'une mise en demeure à l'investisseur de faire connaître ses observations dans un délai de quinze jours.
   En cas de non-respect de l'injonction précitée, le ministre chargé de l'économie peut, après avoir mis l'investisseur à même de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés dans un délai minimum de quinze jours, sans préjudice du rétablissement de la situation antérieure, lui infliger une sanction pécuniaire dont le montant maximum s'élève au double du montant de l'investissement irrégulier. Le montant de la sanction pécuniaire doit être proportionnel à la gravité des manquements commis. Le montant de la sanction est recouvré comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
   Ces décisions sont susceptibles d'un recours de plein contentieux.
   Le décret mentionné au I détermine les modalités d'application du III.
 
 

Article L151-4

   Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle qui réalise directement ou indirectement un investissement étranger dans l'un des domaines mentionnés au I de l'article L. 151-3 lorsque cet investissement n'a pas fait l'objet de l'autorisation préalable exigée sur le fondement du c du 1 de l'article L. 151-2.

 

DECRET DU 30 DECEMBRE 2005

TITRE VI

 

Chapitre V

Infractions à la législation

sur les relations financières avec l'étranger

Art. L. 165-1. -
Les infractions aux obligations prévues à l'article L. 151-2 sont sanctionnées conformément à l'article 459 du code des douanes. Sont également applicables les dispositions de l'article 451 du code des douanes.

 

 

 

 

 

 


 

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DECRET REGLEMENTANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER
DECRET DU 30 DECEMBRE 2005