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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 LA MONNAIE DE PARIS

 

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LES PIECES  METALLIQUES ] [ LA MONNAIE DE PARIS ]

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CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Section 2 : La Monnaie de Paris

 

 


 

Article L121-3

 

(inséré par Loi nº 2006-1666 du 21 décembre 2006 art. 36 II a finances pour 2007 Journal Officiel du 27 décembre 2006)

   La Monnaie de Paris est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial. Cet établissement est chargé :
   1º A titre exclusif, de fabriquer pour le compte de l'Etat les pièces métalliques mentionnées à l'article L. 121-2 ;
   2º De fabriquer et commercialiser pour le compte de l'Etat les monnaies de collection françaises ayant cours légal et pouvoir libératoire ;
   3º De lutter contre la contrefaçon des pièces métalliques et procéder à leur expertise et à leur contrôle, dans les conditions prévues à l'article L. 162-2 ;
   4º De fabriquer et commercialiser les instruments de marque, tous les poinçons de garantie des matières d'or, d'argent et de platine, les monnaies métalliques courantes étrangères, les monnaies de collection étrangères ainsi que les décorations ;
   5º De conserver, protéger, restaurer et présenter au public ses collections historiques et mettre en valeur le patrimoine immobilier historique dont il a la gestion ;
   6º De préserver, développer et transmettre son savoir-faire artistique et technique ; il peut à ce titre, et en complément de ses autres missions, fabriquer et commercialiser des médailles, jetons, fontes, bijoux et autres objets d'art.
   La Monnaie de Paris peut, pour garantir des coûts compétitifs, assurer en tout ou partie la fabrication des flans nécessaires à la frappe des monnaies métalliques.


 

 


 

Article L121-4

 

(inséré par Loi nº 2006-1666 du 21 décembre 2006 art. 36 II a finances pour 2007 Journal Officiel du 27 décembre 2006 rectificatif JORF 20 janvier 2007)

   L'établissement public La Monnaie de Paris est régi par les dispositions de la loi nº 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public qui s'appliquent aux établissements mentionnés au 1 de son article 1er.
   En vue de l'élection de leurs représentants au conseil d'administration, les personnels de l'établissement sont, par dérogation au chapitre II du titre II de la loi nº 83-675 du 26 juillet 1983 précitée, répartis en plusieurs collèges dans des conditions propres à assurer la représentation de toutes les catégories de personnels.
   Par dérogation à l'article 9 de la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et au chapitre II de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les fonctionnaires techniques en fonction dans l'établissement public La Monnaie de Paris participent à son organisation et à son fonctionnement ainsi qu'à la gestion de son action sociale, par l'intermédiaire des institutions représentatives prévues aux titres II et III du livre IV du code du travail. Des adaptations justifiées par la situation particulière de ces fonctionnaires techniques peuvent être apportées par un décret en Conseil d'Etat.


 

 


 

Article L121-5

 

(inséré par Loi nº 2006-1666 du 21 décembre 2006 art. 36 II a finances pour 2007 Journal Officiel du 27 décembre 2006)

   Les ressources de l'établissement public sont constituées notamment par les recettes tirées des activités mentionnées à l'article L. 121-3, les autres produits liés à l'exploitation des biens qui lui sont apportés, remis en dotation ou qu'il acquiert, les dons et legs ainsi que les produits d'emprunts et autres dettes financières.


 

 


 

Article L121-6

 

(inséré par Loi nº 2006-1666 du 21 décembre 2006 art. 36 II a finances pour 2007 Journal Officiel du 27 décembre 2006)

   Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

 

 

 

 

 


 

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