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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 LA POSTE

 

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DISPOSITIONS GENERALES ] CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ] [ LA POSTE ] LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE ]

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CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Section 3 : La Poste

 

 


 

Article L518-25

 

(Loi nº 2005-516 du 20 mai 2005 art. 16 I Journal Officiel du 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005)

   Dans les domaines bancaire, financier et des assurances, La Poste propose des produits et services au plus grand nombre, notamment le Livret A.
   A cette fin, et sous réserve, le cas échéant, des activités qu'elle exerce directement en application des textes qui la régissent, La Poste crée, dans les conditions définies par la législation applicable, toute filiale ayant le statut d'établissement de crédit, d'entreprise d'investissement ou d'entreprise d'assurance et prend directement ou indirectement toute participation dans de tels établissements ou entreprises. Elle peut conclure avec ces établissements ou entreprises toute convention en vue d'offrir, en leur nom et pour leur compte et dans le respect des règles de concurrence, toute prestation concourant à la réalisation de leur objet, notamment toute prestation relative aux opérations prévues aux articles L. 311-1, L. 311-2, L. 321-1 et L. 321-2 ou à tous produits d'assurance.

   Nota : Loi 2005-516 2005-05-20 art. 16 V :
   1 - Jusqu'à leur échéance, les investissements réalisés conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi nº 90-568 du 2 juillet 1990 précitée dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la date de publication de la présente loi demeurent régis par ces dispositions.
   2 - Les dispositions des I à IV entrent en vigueur à la date du transfert prévu au 1 du II. Le décret nº 2005-1068 du 30 août 2005 fixe la date de transfert prévu au 31 décembre 2005.

 

 

 

 

 


 

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