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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 

 

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CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)

Section 2 : Labels et certification des produits alimentaires et agricoles


Article L115-21

 

(Loi n° 94-2 du 3 janvier 1994 art. 1 Journal Officiel du 4 janvier 1994)(Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 art. 4 III Journal Officiel du 9 juillet 1998)



   Les produits susceptibles de bénéficier d'un label agricole ou d'une certification de conformité sont définis à l'article L. 643-1 du code rural, ci-après reproduit :
   "Art. L. 643-1. - Les denrées alimentaires et les produits agricoles non alimentaires et non transformés peuvent bénéficier d'un label agricole ou faire l'objet d'une certification de conformité aux règles définies dans un cahier des charges.".


Article L115-22

 

(Loi n° 94-2 du 3 janvier 1994 art. 1 Journal Officiel du 4 janvier 1994) (Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 art. 4 III Journal Officiel du 9 juillet 1998)



   L'objet des labels agricoles est défini à l'article L. 643-2 du code rural, ci-après reproduit :
   "Art. L. 643-2. - Les labels agricoles attestent qu'une denrée alimentaire ou qu'un produit agricole non alimentaire et non transformé possède un ensemble distinct de qualités et caractéristiques spécifiques préalablement fixées dans un cahier des charges et établissant un niveau de qualité supérieure.
   L'origine géographique ne peut figurer parmi les caractéristiques spécifiques que si elle est enregistrée comme indication géographique protégée, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 643-4.
   Ce produit doit se distinguer des produits similaires de l'espèce habituellement commercialisés, notamment par ses conditions particulières de production ou de fabrication et, le cas échéant, par son origine géographique.
   Seuls des producteurs ou des transformateurs organisés en groupement, quelle qu'en soit la forme juridique, sont habilités à demander la délivrance d'un label".


Article L115-23

 

(Loi n° 94-2 du 3 janvier 1994 art. 1 Journal Officiel du 4 janvier 1994)(Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 art. 4 III Journal Officiel du 9 juillet 1998)



   L'objet de la certification de conformité est défini à l'article L. 643-3 du code rural, ci-après reproduit :
   Art. L. 643-3. - La certification de conformité atteste qu'une denrée alimentaire ou qu'un produit agricole non alimentaire et non transformé est conforme à des caractéristiques spécifiques ou à des règles préalablement fixées dans un cahier des charges portant, selon le cas, sur la production, la transformation ou le conditionnement et, le cas échéant, l'origine géographique de la denrée ou du produit lorsque cette origine est enregistrée comme indication géographique protégée, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 643-4.".


Article L115-23-1

 

(Loi n° 94-2 du 3 janvier 1994 art. 1 Journal Officiel du 4 janvier 1994)(Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 art. 4 III Journal Officiel du 9 juillet 1998)



   Le principe d'interdiction de faire figurer dans un label ou une certification de conformité une mention géographique non enregistrée comme indication géographique protégée est inscrit à l'article L. 643-4 du code rural, ci-après reproduit :
   Art. L. 643-4. - Le label ou la certification de conformité ne peut pas comporter de mention géographique si cette dernière n'est pas enregistrée comme indication géographique protégée.
   Toutefois, si l'autorité administrative a demandé l'enregistrement de cette mention géographique comme indication géographique protégée, le label ou la certification de conformité peut comporter cette mention, y compris dans les caractéristiques spécifiques, jusqu'à la date de la décision relative à son enregistrement.
   L'interdiction mentionnée au premier alinéa ne s'applique pas lorsque la dénomination qui intègre cette mention est générique ou désigne un produit bénéficiant d'une attestation de spécificité.
   Les produits agricoles et les denrées alimentaires bénéficiant, avant le 4 janvier 1994, d'un label agricole ou d'une certification de conformité peuvent continuer de porter une mention d'origine géographique sans bénéficier d'une indication géographique protégée pendant une période de huit ans à compter de la date précitée.".


Article L115-23-2

 

(Loi n° 94-2 du 3 janvier 1994 art. 1 Journal Officiel du 4 janvier 1994)(Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 art. 4 III Journal Officiel du 9 juillet 1998)



   La procédure de délivrance des labels agricoles et des certificats de conformité est définie à l'article L. 643-5 du code rural, ci-après reproduit :
   "Art. L. 643-5. - Les labels agricoles et les certificats de conformité sont délivrés par des organismes certificateurs agréés par l'autorité administrative.
   Les organismes certificateurs doivent offrir des garanties d'impartialité et d'indépendance et n'être, notamment, ni producteurs, ni fabricants, ni importateurs, ni vendeurs de produits de même nature et justifier de leur compétence et de l'efficacité de leur contrôle.
   L'agrément ne peut être accordé que sur vérification de ces conditions et de la capacité de l'organisme à assurer les contrôles de la qualité des produits dotés de labels ou de certificats de conformité.".


Article L115-23-3

 

(Loi n° 94-2 du 3 janvier 1994 art. 1 Journal Officiel du 4 janvier 1994)(Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 art. 4 III Journal Officiel du 9 juillet 1998)



   L'objet de l'homologation interministérielle des labels agricoles et des certifications de conformité est défini à l'article L. 643-6 du code rural, ci-après reproduit :
   "Art. L. 643-6. - Les labels agricoles ne peuvent être utilisés que s'ils ont fait l'objet d'une homologation par arrêté interministériel.
   Il en est de même des certifications de conformité qui attestent l'origine géographique.."


Article L115-23-4

 

(Loi n° 94-2 du 3 janvier 1994 art. 1 Journal Officiel du 4 janvier 1994)(Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 art. 4 III Journal Officiel du 9 juillet 1998)



   Les modalités d'application des dispositions relatives aux labels agricoles et aux certifications de conformité sont renvoyées à des décrets en Conseil d'Etat comme le dispose l'article L. 643-7 du code rural, ci-après reproduit :
   "Art. L. 643-7. - Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 643-2 à L. 643-6, et notamment les conditions que doivent remplir les cahiers des charges, leurs modalités d'examen et, s'il y a lieu, d'homologation, les caractéristiques des organismes certificateurs, leurs modalités de fonctionnement et les conditions de leur agrément.." 


Article L115-24

 

(Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 art. 4 IV Journal Officiel du 9 juillet 1998)



   Sera puni des peines prévues à l'article L. 213-1 quiconque aura :
   1° Utilisé ou tenté d'utiliser frauduleusement un label agricole ou une certification ;
   2° Délivré, utilisé ou tenté d'utiliser un label agricole n'ayant pas fait l'objet d'une homologation ;
   3° Assuré une certification sans satisfaire aux conditions prévues aux articles L. 643-3 à L. 643-7 du code rural ;
   4° Utilisé un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit bénéficie d'un label agricole ou d'une certification ;
   5° Fait croire ou tenté de faire croire qu'un produit assorti d'un label agricole est garanti par l'Etat ou par un organisme public.


Article L115-25

 

(Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 art. 4 V Journal Officiel du 9 juillet 1998)(Loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 art. 18 III Journal Officiel du 5 janvier 2001)



   Les dispositions des chapitres II à VI du titre Ier du livre II du présent code concernant la recherche et la constatation des infractions sont applicables aux prescriptions du titre IV du livre VI du code rural et L. 115-24 du présent code et des textes pris pour leur application.


Article L115-26

 

(Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 art. 4 VI Journal Officiel du 9 juillet 1998)



   Les interdictions d'utilisation des labels agricoles et des certificats de conformité pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou pour certains vins sont définies à l'article L. 643-8 du code rural, ci-après reproduit :
   "Art. L. 643-8. - Les labels agricoles et les certificats de conformité ne peuvent être utilisés pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine, les vins délimités de qualité supérieure et les vins de pays.".

 

 

 

 

 


 

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