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[ DEFINITION ET STATUT DU COMMERCANT ] [ LE COMMERCANT ETRANGER ] [ OBLIGATIONS GENERALES DES COMMERCANTS ] [ SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS ] [ MAGASINS COLLECTIFS DE COMMERCANTS INDEPENDANTS ] [ SOCIETES DE CAUTION MUTUELLE ] [ CONTRAT D'APPUI AU PROJET D'ENTREPRISE POUR LA CREATION OU LA REPRISE D'UNE ENTREPRISE ] [ INCAPACITES D'EXERCER UNE PROFESSION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE ] [ TUTORAT EN ENTREPRISE ]
| CODE DE COMMERCE
(Partie Législative) |
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Chapitre II : Des commerçants étrangers
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Article L122-1 |
Ordonnance nº 2004-279 du
25 mars 2004 art. 1 1º Journal
Officiel du 27 mars 2004)
(Loi nº 2006-911 du 24 juillet 2006 art.
22 Journal Officiel du 25 juillet 2006)
Un étranger qui exerce sur le territoire
français, sans y résider, une profession
commerciale, industrielle ou artisanale, dans des
conditions rendant nécessaire son inscription ou sa
mention au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers, doit en faire la
déclaration au préfet du département dans lequel il
envisage d'exercer pour la première fois son
activité dans des conditions définies par décret.
Les ressortissants des Etats membres de l'Union
européenne, des autres Etats parties à l'accord sur
l'Espace économique européen ou de la Confédération
suisse sont dispensés de l'obligation de déclaration
prévue au premier alinéa.
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Article
1 ORDONNANCE DU 25 MARS 2004
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Article L122-2 |
(Ordonnance nº
2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal
Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er
janvier 2002)
(Loi nº 2006-911 du 24 juillet 2006 art.
22 Journal Officiel du 25 juillet 2006)
Toute infraction aux prescriptions de l'article
L. 122-1 et à celles du décret d'application qu'il
prévoit est punie d'un emprisonnement de six mois et
d'une amende de 3 750 euros. En cas de récidive, les
peines sont portées au double. Le tribunal peut, en
outre, ordonner la fermeture de l'établissement.
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[ DEFINITION ET STATUT DU COMMERCANT ] [ LE COMMERCANT ETRANGER ] [ OBLIGATIONS GENERALES DES COMMERCANTS ] [ SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS ] [ MAGASINS COLLECTIFS DE COMMERCANTS INDEPENDANTS ] [ SOCIETES DE CAUTION MUTUELLE ] [ CONTRAT D'APPUI AU PROJET D'ENTREPRISE POUR LA CREATION OU LA REPRISE D'UNE ENTREPRISE ] [ INCAPACITES D'EXERCER UNE PROFESSION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE ] [ TUTORAT EN ENTREPRISE ]
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