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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 LICITATION

 

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NATURE ET FORME DE LA VENTE ] QUI PEUT ACHETER OU VENDRE ] CHOSES QUI PEUVENT ETRE VENDUES ] VENTE D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE ] OBLIGATIONS DU VENDEUR ] OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR ] NULLITE ET RESOLUTION DE LA VENTE ] [ LICITATION ] TRANSPORT DES CREANCES ET AUTRES DROITS INCORPORELS ]

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CODE CIVIL

Chapitre VII : De la licitation


Article 1686


   Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ;
   Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre,
   La vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.


Article 1687


   Chacun des copropriétaires est le maître de demander que les étrangers soient appelés à la licitation : ils sont nécessairement appelés, lorsque l'un des copropriétaires est mineur.


Article 1688


   Le mode et les formalités à observer pour la licitation sont expliqués au titre Des successions et au Code de procédure.

 

 

 

 

 


 

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