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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 LIQUIDATION AU COURS DE LA PERIODE D'OBSERVATION

 

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LIQUIDATION SANS PERIODE D'OBSERVATION ] [ LIQUIDATION AU COURS DE LA PERIODE D'OBSERVATION ] LIQUIDATEUR ] REALISATION DE L'ACTIF ] REGLEMENT DES CREANCIERS ] CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION ]

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Décret 27 Décembre 1985  
LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE PERIODE D'OBSERVATION  

 

CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
Sous-section 2 : De la liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation

Article L622-5

   Le tribunal qui prononce la liquidation judiciaire nomme le représentant des créanciers en qualité de liquidateur. Toutefois, le tribunal peut, par décision motivée, à la demande de l'administrateur, d'un créancier, du débiteur ou du procureur de la République, désigner le liquidateur parmi les autres mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
   Le tribunal peut soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du procureur de la République, procéder au remplacement du liquidateur. Le débiteur ou un créancier peut demander au juge-commissaire de saisir à cette fin le tribunal.
   Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'il achève éventuellement la vérification des créances et qu'il établit l'ordre des créanciers. Il poursuit les actions introduites avant le jugement de liquidation soit par l'administrateur, soit par le représentant des créanciers, et peut introduire les actions qui relèvent de la compétence du représentant des créanciers.
   Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision prononçant la liquidation sont soumis aux dispositions des articles L. 321-8 et L. 321-9 du code du travail.
 

 

 

 

 


 

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