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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 LIQUIDATION SANS PERIODE D'OBSERVATION

 

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[ LIQUIDATION SANS PERIODE D'OBSERVATION ] LIQUIDATION AU COURS DE LA PERIODE D'OBSERVATION ] LIQUIDATEUR ] REALISATION DE L'ACTIF ] REGLEMENT DES CREANCIERS ] CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION ]

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Décret 27 Décembre 1985  
LIQUIDATION JUDICIAIRE  

 

CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
Sous-section 1 : De la liquidation judiciaire ouverte sans période d'observation

Article L622-1

   La procédure de liquidation judiciaire est ouverte sans période d'observation à l'égard de toute entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article L. 620-2 en état de cessation des paiements, dont l'activité a cessé ou dont le redressement est manifestement impossible.
   Elle est engagée selon les modalités prévues au second alinéa de l'article L. 621-1 et aux articles L. 621-2 à L. 621-5 ainsi que L. 621-14 et L. 621-15.
   La date de cessation des paiements est fixée conformément à l'article L. 621-7.

Article L622-2

   Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne le juge-commissaire et un mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Le liquidateur est remplacé suivant les règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 622-5.
   Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 621-8 ou au premier alinéa de l'article L. 621-135 selon le cas. Il est remplacé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 621-10. Il exerce la mission prévue à l'article L. 621-36 et, dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 621-135, les fonctions qui lui sont dévolues par ces dispositions.
   Les contrôleurs sont désignés comme il est dit à l'article L. 621-13 et exercent leurs attributions dans les mêmes conditions que celles prévues au chapitre Ier.

Article L622-3

   Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de redressement judiciaire par les premier et quatrième alinéas de l'article L. 621-24 et par les articles L. 621-40, L. 621-41 L. 621-43, L. 621-48, L. 621-50, L. 621-115, L. 621-116 et L. 621-122.
   Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 621-43 à L. 621-47.

Article L622-4

   Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire les actions qui relèvent de la compétence du représentant des créanciers.
   Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au représentant des créanciers par les articles L. 621-18, L. 621-41, L. 621-42, L. 621-126 et L. 621-127.
   Les licenciements sont soumis aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 622-5.
 

 

 

 

 


 

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