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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 LIVRE I DU COMMERCE EN GENERAL

 

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CODE DE COMMERCE 2011 TEXTE GLOBAL

TITRE Ier
De l'acte de commerce  (Articles L110-1 à L110-4 )

 

TITRE II
Des commerçants


Chapitre Ier
De la définition et du statut

Section 1
De la qualité de commerçant (Articles L121-1 à L121-3 )

Section 2
Des conjoints d'artisans et  de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale (Articles L121-4 à L121-6 )

Chapitre II
Des commerçants étrangers (Articles L122-1 à L122-4 )

Chapitre III
Des obligations générales des commerçants

Section 1
Du registre du commerce et des sociétés

Sous-section 1
Des personnes tenues à l'immatriculation (Articles L123-1 à L123-5-1 )

Sous-section 2
ETenue du registre et effets attachés à l'immatriculation (Articles L123-6 à L123-9 )

Sous-section 3
Domicilation des personnes immatriculées (Articles L123-10 à L123-11 )

Section 2
De la comptabilité des commerçants

Sous-section 1
Des obligations comptables applicables à tous les commerçants (Articles L123-12 à L123-24 )

Sous-section 2
Des obligations comptables applicables à certains commerçants personnes physiques (Articles L123-25 à L123-28 )

Chapitre IV
Des sociétés coopératives de commerçants détaillants (Articles L124-1 à L124-16 )

Chapitre V
Des magasins collectifs de commerçants indépendants

Section 1
De la constitution du magasin collectif (Articles L125-1 à L125-9 )

Section 2
De l'administration du magasin collectif (Articles L125-10 à L125-11 )

Section 3
De l'agrément et de l'exclusion (Articles L125-12 à L125-18 )

Section 4
De la dissolution (Article L125-19 )

Chapitre VI
Des sociétés de caution mutuelle (Article L126-1 )

 

Chapitre VII
Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
(Articles L127-1 à L127-7)

Chapitre VIII
Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle
(Articles L128-1 à L128-6)

Chapitre IX
Du tutorat en entreprise
(Article L129-1)
 

TITRE III
Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux


Chapitre Ier
Des courtiers  (Articles L131-1 à L131-11 )

Chapitre II
Des commissionnaires

Section 1
Des commissionnaires en général (Articles L132-1 à L132-2 )

Section 2
Des commissionnaires pour les transports (Articles L132-3 à L132-9 )

Chapitre III
Des transporteurs  (Articles L133-1 à L133-7 )

Chapitre IV
Des agents commerciaux  (Articles L134-1 à L134-17 )

TITRE IV
Du fonds de commerce


Chapitre Ier
De la vente du fonds de commerce 

Section 1
De l'acte de vente  (Articles L141-1 à L141-4 )

Section 2
Du privilège du vendeur (Articles L141-5 à L141-22 )

Chapitre II
Du nantissement du fonds de commerce (Articles L142-1 à L142-5 )

Chapitre III

Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce

Section 1
De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites (Articles L143-1 à L143-15 )

Section 2
Des formalités d'inscription et de radiations  (Articles L143-16 à L143-20 )

Section 3
Des intermédiaires et de la répartition du prix  (Articles L143-21 à L143-23 )

Chapitre IV
De la location-gérance (Articles L144-1 à L144-13 )

Chapitre V
Du bail commercial 

Section 1
Du champ d'application (Articles L145-1 à L145-3 )

Section 2
De la durée (Articles L145-4 à L145-7 )

Section 3
Du renouvellement  (Articles L145-8 à L145-13 )

Section 4
Du refus de nouvellement(Articles L145-14 à L145-30 )

Section 5
De la sous-location (Articles L145-31 à L145-32 )

Section 6
Du loyer (Articles L145-33 à L145-40 )

Section 7
De la résiliation (Articles L145-41 à L145-46 )

Section 8
De la déspécialisation  (Articles L145-47 à L145-55 )

Section 9
De la procédure  (Articles L145-56 à L145-60 )

 

 

 

 


 

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