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CODE DE COMMERCE 2011 TEXTE GLOBAL

 

ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE DOCTRINE
VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

VENTE AUX ENCHERES

CLAUSES D'EXCLUSIVITE

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

CLAUSES D'EXCLUSIVITE

 

 

TITRE Ier
Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine (Articles L310-1 à L310-7 )

 

TITRE II
Des ventes aux enchères publiques (Articles L320-1 à L320-2 )


Chapitre Ier
Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Section 1
Dispositions générales (Articles L321-1 à L321-3 )

Sous-section 1
Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (Articles L321-4 à L321-17 )

Sous-section 2
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (Articles L321-18 à L321-23 )

Section 2
Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de la communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen (Articles L321-24 à L321-28 )

 Section 3
Des experts agréés par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (Articles L321-29 à L321-35 )

Section 4
Dispositions diverses (Articles L321-36 à L321-38 )

Chapitre II
Des autres ventes aux enchères (Articles L322-1 à L322-16 )

TITRE III
Des clauses d'exclusivité (Articles L330-1 à L330-3 )  

 

 

 

 

 

RECHERCHE JURIDIQUE

 

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