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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 LIVRE VI DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES

 

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Jurisprudence : \application_dans_le_temps_de_la_loi_sur_la_sauvegarde

LOI DU 26 JUILLET 2005 DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES

JURISPRUDENCE : LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES

Livre VI : Des difficultés des entreprises

Article L610-1

 

(inséré par Loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190)

   Un décret en Conseil d'Etat détermine, dans chaque département, le tribunal ou les tribunaux appelés à connaître des procédures prévues par le présent livre, ainsi que le ressort dans lequel ces tribunaux exercent les attributions qui leur sont dévolues.

 
Titre Ier
De la prévention des difficultés des entreprises


Chapitre Ier
De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation


 



Chapitre II
Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique


 

Titre II
De la sauvegarde

 

Chapitre Ier
De l'ouverture de la procédure

Chapitre II
De l'entreprise au cours de la période d'observation

Chapitre III
De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental

Chapitre IV
De la détermination du patrimoine du débiteur

Chapitre V
Du règlement des créances résultant du contrat de travail

 
Section 1
De la vérification des créances

Section 2
Du privilège des salariés

Section 3
De la garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail

Chapitre VI
Du plan de sauvegarde

Section 1
De l'élaboration du projet de plan

Section 2
Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan

Section 3
Des comités de créanciers

Chapitre VII
Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire

Titre III
Du redressement judiciaire


Chapitre Ier
De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire


Chapitre II
De la nullité de certains actes
Titre IV
De la liquidation judiciaire


Chapitre préliminaire
De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire


Chapitre Ier
Du jugement de liquidation judiciaire


Chapitre II
De la réalisation de l'actif

 

Section 1
De la cession de l'entreprise

 
Section 2
De la cession des actifs du débiteur

 
Section 3
Dispositions communes


Chapitre III
De l'apurement du passif

 
Section 1
Du règlement des créanciers

 
Section 2
De la clôture des opérations de liquidation judiciaire

 



Chapitre IV
De la liquidation judiciaire simplifiée



 

Titre V
Des responsabilités et des sanctions



Chapitre Ier
De la responsabilité pour insuffisance d'actif


Chapitre II
De l'obligation aux dettes sociales


Chapitre III
De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction


Chapitre IV
De la banqueroute et des autres infractions

 
Section 1
De la banqueroute

 
Section 2
Des autres infractions

 
Section 3
Des règles de procédures


Titre VI
Des dispositions générales de procédure

 

Chapitre Ier
Des voies de recours


Chapitre II
Autres dispositions


Chapitre III
Des frais de procédure



 

Titre VII
Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin



 

 

Dossier_legislatif_du_projet_de_loi_de_sauvegarde_des_entreprises     LOI DU 26 JUILLET 2005 DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES  

DECRET DU 28 DECEMBRE 2005 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI SUR LA SAUVEGARDE DES ENTREPRISES

DISPOSITIONS APPLICABLES JUSQU'AU 1er JANVIER 2006    DIFFICULTES  DES ENTREPRISES


 

 

 

 

 


 

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