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Jurisprudence :
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LOI DU 26 JUILLET 2005 DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES
JURISPRUDENCE :
LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES
Livre VI : Des difficultés des entreprises
Article L610-1
(inséré par
Loi nº 2005-845 du 26 juillet
2005 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 27 juillet
2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art.
190)
Un décret en Conseil d'Etat détermine, dans chaque
département, le tribunal ou les tribunaux appelés à
connaître des procédures prévues par le présent livre,
ainsi que le ressort dans lequel ces tribunaux exercent
les attributions qui leur sont dévolues.
Titre Ier
De la prévention des difficultés des
entreprises
Chapitre Ier
De la prévention des difficultés des
entreprises, du mandat ad hoc et de la
procédure de conciliation
Chapitre II
Des dispositions applicables aux personnes
morales de droit privé non commerçantes
ayant une activité économique
Titre II
De la sauvegarde
Chapitre Ier
De l'ouverture de la procédure
Chapitre II
De l'entreprise au cours de la période
d'observation
Chapitre III
De l'élaboration du bilan économique, social
et environnemental
Chapitre IV
De la détermination du patrimoine du
débiteur
Chapitre V
Du règlement des créances résultant du contrat de
travail
Section 1
De la vérification des créances
Section 2
Du privilège
des salariés
Section 3
De la garantie du paiement des créances résultant du
contrat de travail
Chapitre VI
Du plan de sauvegarde
Section 1
De
l'élaboration du projet de plan
Section 2
Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du
plan
Section 3
Des comités de
créanciers
Chapitre VII
Dispositions particulières en l'absence d'administrateur
judiciaire
Titre III
Du redressement
judiciaire
Chapitre Ier
De l'ouverture et du déroulement du
redressement judiciaire
Chapitre II
De
la nullité de certains actes
Titre IV
De la liquidation
judiciaire
Chapitre préliminaire
De l'ouverture et du déroulement de la liquidation
judiciaire
Chapitre Ier
Du
jugement de liquidation judiciaire
Chapitre II
De la réalisation
de l'actif
Section 1
De la cession
de l'entreprise
Section 2
De la
cession des actifs du débiteur
Section 3
Dispositions
communes
Chapitre III
De l'apurement du
passif
Section 1
Du règlement
des créanciers
Section 2
De la clôture des opérations de liquidation
judiciaire
Chapitre IV
De la
liquidation judiciaire simplifiée
Titre V
Des
responsabilités et des sanctions
Chapitre Ier
De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Chapitre II
De
l'obligation aux dettes sociales
Chapitre III
De la faillite personnelle et des autres mesures
d'interdiction
Chapitre IV
De la
banqueroute et des autres infractions
Section 1
De la banqueroute
Section 2
Des autres
infractions
Section 3
Des règles de
procédures
Titre VI
Des
dispositions générales de procédure
Chapitre Ier
Des voies de recours
Chapitre II
Autres dispositions
Chapitre III
Des frais de procédure
Titre VII
Dispositions dérogatoires particulières aux départements
de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Dossier_legislatif_du_projet_de_loi_de_sauvegarde_des_entreprises
LOI DU 26 JUILLET 2005 DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES
DECRET DU 28 DECEMBRE 2005 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI
SUR LA SAUVEGARDE DES ENTREPRISES
DISPOSITIONS APPLICABLES JUSQU'AU 1er
JANVIER 2006
DIFFICULTES
DES ENTREPRISES
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