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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 LIVRE VI DIFFICULTES DES ENTREPRISES 2011

 

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LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.

 

 

Article L610-1

Un décret en Conseil d'Etat détermine, dans chaque département, le tribunal ou les tribunaux appelés à connaître des procédures prévues par le présent livre, ainsi que le ressort dans lequel ces tribunaux exercent les attributions qui leur sont dévolues.

 

 

TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée


 

Article R600-1

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité. A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.

 

Toutefois, en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à compter de l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial.

 

Article R600-2

Les mesures prévues à l'article L. 611-2 relèvent de la compétence du président du tribunal du lieu du siège du débiteur, personne morale, ou, le cas échéant, du lieu où le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité.

 

La compétence territoriale du président du tribunal pour désigner un mandataire ad hoc est déterminée par l'article R. 600-1.

 

Article R600-3

Pour l'application de l'article L. 610-1, le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux de grande instance compétents en métropole sont fixés conformément aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent livre.

 

 

Article R600-4

Pour l'application de l'article L. 610-1, le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux de grande instance compétents dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 6-3 et 6-4 du présent livre.

 

 

 

 

 

 

 

 


 

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TITRE I PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES 2011
TITRE II DE LA SAUVEGARDE 2011
TITRE III REDRESSEMENT JUDICIAIRE (2011)
TITRE IV LIQUIDATION JUDICIAIRE (2011)
TITRE V RESPONSABILITES ET SANCTIONS (2011)
TITRE VI DISPOSITIONS GENERALES DE PROCEDURE (2011)
TITRE VII DISPOSITIONS DEROGATOIRES PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DE MOSELLE DU BAS RHIN ET DU HAUT RHIN
TITREE VIII DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE
TITRE VIII DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE

 

 

 

AS RHIN ET DU HAUT RHIN
TITREE VIII DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE
TITRE VIII DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE